Traduction de «ont-elles changées depuis » (Français → Anglais) :

par transformation d’une coopérative constituée selon le droit d’un pays de l’UE et ayant son siège statutaire et son administration centrale dans l’EEE, si elle a depuis au moins deux ans un établissement ou une filiale relevant du droit d’un autre pays de l’UE.
by the conversion of a cooperative formed under the law of an EU country, which has its registered office and head office within the EEA if the cooperative has had an establishment or subsidiary governed by the law of another EU country for at least 2 years.

Elles existent depuis 1959 et font l'objet de modernisations régulières destinées à les adapter à l'usage auquel elles sont destinées, ainsi qu'à la réalité sociale et économique de l'Union.
They exist since 1959 and are regularly modernised to ensure that they are fit-for-purpose and respond to the social and economic reality in the EU.

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.
In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

(Le document est déposé) Question n 510 Mme Christiane Gagnon: En ce qui concerne des comités interministériels, existe-t-il ou a-t-il déjà existé un comité interministériel de consultation ou de communication comprenant notamment le ministère de l’Environnement du Canada, le ministère de la Défense nationale du Canada et/ou le ministre de la Justice concernant la contamination du sol ou de la nappe phréatique à Valcartier (Québec) ou de la propriété de Canadian Arsenal (Industrie Valcatier Inc. / SNC Tech Inc) et, le cas échéant: a) quelle est ou quelle était la nature de ce comité; b) quel est ou quel était le mandat de ce comité; c) quels étaient les objectifs poursuivis par ce comité; d) d’autres ministères étaient-ils partie à ce comité et, si oui, lesquels; e) qui étaient les personnes siégeant à ce comité; f) la composition de ce comité a-t-elle changée en cours de route et, si oui, quelles personnes se sont ajoutées ou enlevées; g) existe-t-il un ou plusieurs rapport(s) des travaux du comité et, si oui, (i) à qui le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-ils été transmis, (ii) le ou les rapport(s) des travaux du comité ont-ils été envoyés aux services du contentieux des ministères impliqués, (iii) à quel moment le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-il été transmis aux services du contentieux des ministères impliqués, (iv) qui a fait la demande d'envoyer le ou les rapport(s) des travaux du comité aux services du contentieux des ministères impliqués?
(Return tabled) Question No. 510 Ms. Christiane Gagnon: With respect to interdepartmental committees, is there or has there ever been an interdepartmental consultation or communication committee whose membership includes the Department of Environment, the Department of National Defence and/or the Department of Justice and that dealt with contamination of the soil or water table in Valcartier, Quebec, or contamination of property belonging to Canadian Arsenal (Industrie Valcartier Inc./SNC Tech Inc) and, if so: (a) what is or was the nature of this committee; (b) what is or was its mandate; (c) what were its objectives; (d) which other departments, if any, sat on this committee; (e) who were the individuals sitting on the committee; (f) did the committee’s membership change at any point and, if so, who was added or removed; and (g) are there any reports on the committee’s activities and, if so, (i) to whom were the reports sent, (ii) were the reports sent to the legal services units of the departments involved, (iii) when were the reports sent to the departments’ legal services units, (iv) who asked for the reports to be sent to the departments’ legal services units?

... les règles d’engagement ont-elles changées depuis que le Canada a laissé l’opération « Enduring Freedom »; n) le gouvernement est-il au courant de la présence de combattants étrangers qui aident les talibans en Afghanistan; o) s’il y a des combattants étrangers, d’où viennent-ils en général; p) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la sécurité de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; q) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la collaboration du Pakistan pour aider à atteindre les objectifs de la mission; r) le gouvernement a-t-il une opinion pour ce qui est de savoir quand les buts de la présence canadienne seront atteints; s) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de déployer une mission de combat à Kandahar; t) dans quelle mesure les capacités des FC sont-elles adaptées aux conditions qui existent dans la région du sud de l’Afghanistan et aux mesures anti-insurectionnelles; u) quelles sont la taille et la configuration des forces opérationnelles disponibles pour la mission en Afghanistan jusqu’en février 2009; v) quel a été l’effet de la formation accrue, à l’échelle des forces, sur la capacité de ces forces opérationnelles; w) quelle incidence le prolongement de la mission jusqu’en 2009 a-t-il eu sur la formation des nouvelles recrues; x) les FC utilisent-elles des chiens dans les missions de combat; y) quels sont les protocoles utilisés relativement aux chiens, aux civils et aux détenus, respectivement; z) permettrait-on à des avocats canadiens de communiquer avec des détenus et de les représenter pendant leur détention par les FC et, dans la négative, quel fondement juridique ou quelle doctrine justifieraient ce refus; aa) la politique du 18 décembre 2005 concernant les détenus est-elle encore en vigueur au ministère de la Défense nationale à la suite du transfert du commandement à l’OTAN; bb) quels projets de reconstruction sont en cours dans la province de Kandahar sous la supervision des FC; cc) projette-t-on d’augmenter la taille de l’équipe de reconstruction provinciale avant 2009; dd) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’appui aux talibans de la part du gouvernement du Pakistan, particulièrement de la direction de l’ISI (Inter-Services Intelligence); ee) quelles sont la durée et la nature de la formation supplémentaire donnée au personnel des FC envoyé en Afghanistan; ff) combien de combattants ennemis ont été capturés depuis l’arrivée des FC à Kandahar; gg) les FC ont-elles pris à partie des combattants d’Al-Qaïda depuis leur arrivée à Kandahar? ...
...ernment aware of the presence of foreign fighters in Afghanistan who help the Taliban; (o) if there are foreign fighters where do they come from on the whole; (p) what is the opinion of the government regarding the security of the Afghan border with Pakistan; (q) what is the opinion of the government regarding Pakistani cooperation in achieving the objectives of the mission; (r) does the government have an opinion as to when the goals of the Canadian presence will be achieved; (s) when was the decision to deploy a combat mission to Kandahar made by the government; (t) how well are CF capabilities matched to the conditions in the southern region of Afghanistan and to counter insurgency; (u) what is the size and configuration of task forces available for use in Afghanistan through to February 2009; (v) what has been the effect of increased training throughout the forces on the capability of these task forces; (w) how has the training of new recruits been effected by the extension of the mission until 2009; (x) does the CF use dogs in combat missions; (y) what are the protocols used in relation to dogs and civilians and detainees respectively; (z) would Canadian lawyers be allowed to contact and represent detainees while they are held by CF and, if not, what legal authority or doctrine would justify this refusal; (aa) is the arrangement concerning detainees of December 18, 2005, still the current policy of the Department of National Defence following the handover of command to NATO; (bb) what reconstruction projects are underway in Kandahar province under the supervision of the CF; (cc) are there any plans to increase the size of the Provincial Reconstruction Team before 2009; (dd) what is the government position with regard to support by the government of Pakistan, particularly the Directorate for Inter-Services Intelligence for the Taliban; (ee) what is the length and nature of extra training that is provided for CF personnel going to Afghanistan; (ff) what is the number of enemy captured since the CF arrived in Kandahar; and (gg) has the CF engaged Al Qaeda fighters since moving to Kandahar? ...

56 À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans l’appréciation de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits, le Tribunal a omis à tort de prendre en considération le fait qu’elle utilise depuis des années de tels sachets pour conditionner ses produits sans avoir été imitée.
In the alternative, the appellant claims that, in the assessment of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods, the Court of First Instance wrongly failed to take into consideration the fact that for years the appellant has used such pouches to package its goods without being imitated.

(Le document est déposé) Question n 204 L'hon. Ed Broadbent: En ce qui concerne les limites du parc de la Gatineau: a) combien de fois ont-elles été changées depuis leur établissement par décret en 1960; b) ces changements ont-ils été apportés en vertu d’un décret et, si non, pourquoi pas et de quelle façon a-t-on procédé; c) des propriétés ont-elles été retirées du parc et, si oui, où se trouvent-elles et combien d’acres comporte chaque parcelle?
(Return tabled) Question No. 204 Hon. Ed Broadbent: Regarding Gatineau Park’s boundaries: (a) how many times have they been changed since they were set by Order in Council in 1960; (b) were those changes made by Order in Council and, if not, why not, and by what method were they changed; and (c) were properties removed from the park as a result of these changes and, if so, where are they located and how many acres are in each parcel?

Christie's a été fondée en 1766 et son siège social se trouve à Londres, mais depuis 1998, elle est une filiale de la société française Artémis SA. Sotheby's a également été fondée au XVIIIe siècle, mais elle est depuis lors devenue une société anonyme cotée aux bourses de New York et de Londres.
Christie's was established in 1766 and has its headquarters in London, but has been a subsidiary of French company Artémis SA since 1998. Sotheby's was also founded in the 18 century but has since become a publicly listed company both on the New York and London stock exchanges and has its headquarters in New York.

En 1996, la Commission a proposé un programme prévoyant une progression par étapes vers le régime définitif fondé sur l'origine, et elle a, depuis, présenté plusieurs propositions en ce sens.
In 1996, the Commission proposed a programme involving a stage by stage movement to the definitive origin system and a number of proposals have been made since in this context.