Vertaling van "ont été établis lorsque nous " (Frans → Engels) :

1. Dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, un laboratoire de référence de l’Union européenne est établi lorsque l’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles dépend aussi de la qualité, de l’uniformité et de la fiabilité:
1. In the areas governed by the rules referred to in Article 1(2), a European Union reference laboratory shall be established where the effectiveness of official controls and other official activities also depends on the quality, uniformity and reliability of:

2. Un laboratoire de référence de l’Union européenne est établi lorsqu’il est reconnu nécessaire d’encourager des pratiques uniformes en liaison avec le développement ou l’emploi des méthodes visées au paragraphe 1, point a).
2. A European Union reference laboratory shall be established where there is a recognised need to promote uniform practices in relation to the development or use of the methods referred to in point (a) of paragraph 1.

des listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies lorsqu'il n'existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de celui-ci de lever des recettes et de l'existence d'accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut.
lists of regional governments and local authorities, exposures to whom are to be treated as exposures to the central government of the jurisdiction in which they are established, provided that there is no difference in risk between such exposures because of the specific revenue-raising powers of the former, and specific institutional arrangements exist, the effect of which is to reduce the risk of default.

1. Un DCT agréé soumet une demande d'agrément à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi lorsqu'il souhaite externaliser un service de base auprès d'un tiers conformément à l'article 28 ou étendre ses activités à l'une ou l'autre des activités suivantes:
1. An authorised CSD shall submit a request for authorisation to the competent authority of the Member State where it is established whenever it wishes to outsource a core service to a third party under Article 28 or extend its activities to one or more of the following:

Des systèmes d’échantillonnage européens sont établis lorsque les systèmes d’échantillonnage nationaux ne remplissent pas les exigences européennes.
European sample schemes shall be established when national sample schemes do not meet the European requirements.

Nous savons tous que le Conseil décide d'engager un dialogue sur les droits de l'homme, en s'appuyant sur différents critères qu'il a établis, lorsque certaines situations sont considérées comme inquiétantes dans un pays partenaire.
We all know that the decision to initiate a dialogue on human rights is taken based on several criteria laid down by the Council when certain situations are considered worrying in the partner country.

11. souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux;
11. Emphasises that the competent authorities implementing the Community competition rules should have uniform criteria for establishing the burden of proof; notes that it may be necessary to take into account asymmetry of information available to the parties; suggests that in legal proceedings, the facts should be deemed established when the competent judicial authority is satisfied of the existence of a breach and damage with a causative link;

Et, en troisième lieu, définir avec précision les conditions dans lesquelles les responsabilités de chaque personne impliquée pourront être déterminées; selon la Commission, des responsabilités pénales peuvent être établies lorsque les rejets sont intentionnels ainsi que, en cas d’accident, lorsque la pollution est due à une négligence grave.
And, thirdly, precisely defining the conditions under which responsibility may be established for each of the parties involved; the Commission believes that criminal responsibility may be established when spills are intentional and also, in the event of an accident, if the spill is due to serious negligence.

2. Un rapport unique pour toutes les coopératives qui fusionnent peut être établi, lorsque les législations des États membres dont relèvent ces coopératives le permettent.
2. A single report for all merging cooperatives may be drawn up where this is permitted by the laws of the Member States to which the cooperatives are subject.