Traduction de «ont été violées puissent bénéficier » (Français → Anglais) :

Les normes en vigueur doivent être respectées par tous les opérateurs industriels, les services publics, les agriculteurs, les exploitants forestiers, les chasseurs et d'autres, afin que chacun bénéficie de conditions équitables à l'échelle de l'Union européenne et que les citoyens européens puissent bénéficier d'un air et d'une eau propres, d'une élimination sûre des déchets et d'une nature en bonne santé.
The existing rules must be followed by all industrial operators, public utilities, farmers, foresters, hunters and others in order for them to enjoy a level-playing field across the EU and for European citizens to enjoy clean water and air, safe waste disposal and healthy nature.

Les mesures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des opérations de concentration et de contrôle des aides d'État constituent des outils importants pour faire en sorte que les consommateurs puissent bénéficier de marchés concurrentiels et que les entreprises puissent se faire concurrence sur la base de leurs mérites respectifs.
Antitrust, merger review and State aid control are important tools in ensuring that consumers can benefit from competitive markets and companies can compete on their merits.

1. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que les victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection qui bénéficient de mesures spéciales identifiées à la suite d'une évaluation personnalisée prévue à l'article 22, paragraphe 1, puissent bénéficier des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, Member States shall ensure that victims with specific protection needs who benefit from special measures identified as a result of an individual assessment provided for in Article 22(1), may benefit from the measures provided for in paragraphs 2 and 3 of this Article.

19. invite le gouvernement soudanais à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent bénéficier d'un traitement immédiat après avoir rapporté les faits et à ce que tout soit fait pour former davantage la police aux problèmes de violence sexuelle ou de violence fondée sur l'appartenance sexuelle; à cet égard, se félicite que, comme le ministre de la justice l'a indiqué à la délégation du Parlement européen, les procédures de notification des viols aient été modifiées (suppression de l'obligation de remplir le "formulaire 8" et octroi de l'équivalence aux ONG médicales, ainsi reconnues comme centres de traitement);
19. Calls on the government of Sudan to ensure that women who have been raped are able to receive immediate treatment after reporting the incident and that every effort is made to further train police in sexual and gender-based violence issues; in this regard, welcomes the change in procedures for reporting rape (the lifting of the requirement of completion of Form 8 and granting equivalency to medical NGOs, recognition as treatment centres), as disclosed to the delegation by the Minister of Justice;

12. appelle le gouvernement soudanais à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent bénéficier d'un traitement immédiat après avoir rapporté les faits et à ce que tout soit fait pour former davantage la police aux problèmes de violence sexuelle ou de violence fondée sur le sexe, et, à cet égard, se félicite que, comme le ministre de la justice l'a indiqué à une délégation, les procédures de notification des viols aient été modifiées (remplissage du formulaire 8 et octroi de l'équivalence aux ONG médicales, ainsi reconnues comme centres de traitement);
12. Calls on the GoS to ensure that women who have been raped are able to receive immediate treatment after reporting the incident and that every effort is made to further train police in sexual and gender-based violence issues and, in this regard, welcomes the change in procedures for reporting rape (completion of Form 8 and granting equivalency to medical NGOs to recognise them as treatment centres), as disclosed to an ACP-EU Joint Parliamentary Assembly delegation by the Minister of Justice;

17. invite le gouvernement soudanais à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent bénéficier d'un traitement immédiat après avoir rapporté les faits et à ce que tout soit fait pour former davantage la police aux problèmes de violence sexuelle ou de violence fondée sur l'appartenance sexuelle, et, à cet égard, se félicite que, comme le ministre de la justice l'a indiqué à une délégation, les procédures de notification des viols aient été modifiées (remplissage du formulaire 8 et octroi de l'équivalence aux ONG médicales, ainsi reconnues comme centres de traitement);
17. Calls on the government of Sudan to ensure that women who have been raped are able to receive immediate treatment after reporting the incident and that every effort is made to further train police in sexual and gender-based violence issues; in this regard, welcomes the change in procedures for reporting rape (completion of Form 8 and granting equivalency to medical NGOs, for recognition as treatment centres), as disclosed to the delegation by the Minister of Justice;

17. invite le gouvernement soudanais à abroger l'article 48 de son Code pénal, à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent faire l'objet de soins avant la notification de l'incident, ou lors de celle-ci, et à faire en sorte que tout soit mis en œuvre pour former la police en matière de violences sexuelles et de violences liées à l'appartenance sexuelle;
17. Calls on the Government of the Sudan to repeal Article 48 of the Criminal Law, to ensure that women who have been raped are able to receive treatment before or upon reporting of the incident and to ensure that every effort is made to train police in sexual and gender-based violence issues;

15. invite le gouvernement soudanais à abroger l'article 48 de son Code civil, à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent faire l'objet de soins avant la notification de l'incident, ou lors de celle-ci, et à faire en sorte que tout soit mis en œuvre pour former la police en matière de violences sexuelles et de violences liées à l'appartenance sexuelle;
15. Calls on the Government of the Sudan to repeal Article 48 of the Criminal Law, to ensure that women who have been raped are able to receive treatment before or upon reporting of the incident and to ensure that every effort is made to train police in sexual and gender‑based violence issues;

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'œuvre protégée ou à l'objet protégé en question.
4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter concerned.

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'oeuvre protégée ou à l'objet protégé en question.
4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter concerned.