Traduction de «ont siégé 43 jours » (Français → Anglais) :

4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.
4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.

2. Le directeur exécutif détermine, avant le début de chaque année civile, les jours où l'on ne pourra pas déposer de documents auprès de l'Office et les jours où le courrier ordinaire ne sera pas distribué dans la localité du siège de l'Office.
2. The Executive Director shall determine, before the commencement of each calendar year, the days on which the Office is not open for receipt of documents or on which ordinary post is not delivered in the locality in which the Office is located.

1. Une version à jour des statuts est disponible en permanence sur le site web et au siège statutaire de l'ERIC JIV.
1. At any point in time the valid version of the Statutes shall be publicly available at the JIV-ERIC website and at the statutory seat.

G. considérant que le groupe de travail s'est réuni pour la septième fois au niveau politique le 13 décembre 2011 et que les points à l'ordre du jour étaient: critères régissant la création de nouvelles agences, choix du siège de l'agence et accord de siège, composition des conseils d'administration, procédure de nomination des directeurs, évaluation et performances, programme pluriannuel et appui administratif,
G. whereas this Interinstitutional Working Group met for the seventh time at political level on 13 December 2011 and whereas the following points were discussed: the criteria for setting up new Agencies, the choice of the Agencies' seat and seat agreement, the composition of management boards, the appointment procedure for directors, the evaluation and performance, the multiannual programme, and the administrative support,

G. considérant que le groupe de travail interinstitutionnel s'est réuni pour la septième fois au niveau politique le 13 décembre 2011 et que les points à l'ordre du jour étaient les suivants: critères régissant la création de nouvelles agences, choix du siège de l'agence et accord de siège, composition des conseils d'administration, procédure de nomination des directeurs, évaluation et performances, programme pluriannuel et appui administratif,
G. whereas this Interinstitutional Working Group met for the seventh time at political level on 13 December 2011 and whereas the following points were discussed: the criteria for setting up new Agencies, the choice of the Agencies' seat and seat agreement, the composition of management boards, the appointment procedure for directors, the evaluation and performance, the multiannual programme, and the administrative support,

I. considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés; considérant qu'il est de notoriété publique que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont équipé le gouvernement syrien de technologies sur mesure pour intercepter, contrôler et cataloguer l'ensemble du trafic circulant sur Internet et les communications mobiles, tant nationales qu'internationales, en Syrie; que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont construit et exploité des centres de contrôle sur place, en Syrie, et ont fourni au gouvernement syrien l'assistance technique requise pour ces centres;
I. whereas to date the Council/EEAS has failed to agree on and publish required details of the announced ban on ICT exports; whereas it has been widely reported that EU (based) companies have equipped the Syrian Government with (custom-made) technologies to intercept, monitor and catalogue all internet traffic and mobile communication in Syria, capturing both domestic and international traffic; whereas EU (based) companies have built and operated monitoring centres on the ground in Syria and have provided related technical assistance to the Syrian Government;

D. considérant que le groupe de travail interinstitutionnel s'est réuni pour la troisième fois au niveau politique le 10 novembre 2010 et que les points à l'ordre du jour étaient les suivants: critères régissant la création de nouvelles agences, choix du siège de l'agence et accord de siège, composition des conseils d'administration, procédure de nomination des directeurs, évaluation et performances, programme pluriannuel et appui administratif,
D. whereas this Interinstitutional Working Group met for the third time at political level on 10 November 2010 and whereas the points discussed were: the criteria for setting up new agencies, the choice of the agencies' seat and seat agreement, the composition of management boards, the appointment procedures for directors, evaluation and performance, the multiannual programme, and the administrative support,

Bien que vingt États membres soient impliqués dans la mise en place d’ERIC à ce jour, les sièges statutaires de ces derniers sont concentrés dans quelques États membres.
Although there are 20 Member States involved in ERICs set-up so far, ERIC statutory seats are concentrated in a few Member States.

établir un document identifiant l'organisation, le tenir à disposition au siège de l'OBNL, l'envoyer aux autorités chargées de l'enregistrement et le tenir mise à jour.
draw up a document identifying the organisation, keep it available at the NPO's offices, send it to the registration authorities and keep it updated.

L'équipe de l'OSCE a tout d'abord été frappée par l'étendue des différences entre les élections dans les différents États membres, constatant des différences dans les méthodes de répartition des sièges, la possibilité d'exprimer un vote préférentiel, l'attribution des sièges vacants, les systèmes électoraux, les droits de vote, l'éligibilité, la nomination des candidats, les circonscriptions et les jours de scrutin.
First, the OSCE team was struck by how different the elections were in each State, noting variances in the methods of distributing seats, the possibility to cast preferential votes, the allocation of vacant seats, electoral systems, franchise, candidature, nomination of candidates, constituencies and polling days.