Traduction de «ont primé puisque celles-ci bénéficient » (Français → Anglais) :

Le député a aussi affirmé que, même si les tribunaux ont été saisis de la question, la convention relative aux affaires en instance n’empêche pas la Chambre d’examiner la question de privilège, puisque celle-ci ne dépend en rien des conclusions du tribunal et que la tenue d’un débat sur cette question ne portera pas non plus atteinte au travail que le tribunal doit accomplir.
The member contended that even though the matter is before the courts, the sub judice convention does not prevent the House from considering this question of privilege, as it is in no way dependent on the findings of the court, nor will the debate on the question of privilege interfere with the court in carrying out its duties.

Seulement pour les projets de loi qui ont déjà été adoptés à la Chambre, on compte déjà 2 milliards de dollars en dépenses supplémentaires pour le gouvernement du Canada, et surtout pour les provinces, puisque celles-ci doivent porter une plus grande part du fardeau.
We are up to $2 billion now just on the bills that have already been through the House of extra costs to the Government of Canada, and more important, to the provinces, because more of the burden has gone there.

Pourtant, malgré les crises alimentaires et vétérinaires de ces dernières années et leur impact sur le public et la santé animale, les intérêts des entreprises d’aliments pour le bétail ont primé puisque celles-ci bénéficient de dérogations à l’interdiction générale en vigueur. Ces entreprises sont, par exemple, autorisées à utiliser de la farine de poisson et la Commission peut octroyer une dérogation partielle à certains types d’animaux, aux jeunes ruminants notamment.
Nevertheless, despite the food and veterinary crises that have struck in recent years, and their impact on public and animal health, the interests of animal ration companies have taken precedence insofar as they have been granted derogations to the existing general ban; for example, such companies are allowed to use fish flour, and the Commission is allowed to grant partial derogation for certain types of animal such as young ruminants.

Si elles ne travaillent pas dans de grandes industries comme celles-ci, ou comme la Société canadienne des pneus Michelin, elles ont des régimes de retraite investis dans des entreprises canadiennes, et elles ont besoin que celles-ci bénéficient de règles équitables.
If they do not work in large industries like that, or Michelin Tires, they have pension plans invested in Canada's corporate sector and they need that corporate sector to have a level playing field.

− (PT) Cette explication de vote entend souligner que nous gaspillons une fois de plus une opportunité au niveau européen, puisque le mécanisme existe, d’agir pour protéger la pêche artisanale côtière en n’appliquant pas à l’essence au moins les mêmes conditions de taxation que celles dont bénéficient les utilisateurs de gazole pour l’agriculture et la pêche.
− (PT) This explanation of vote seeks to stress that we are once again wasting an opportunity at EU level – since the mechanism exists – to take action to protect small-scale coastal fishing by failing to apply to petrol at least the same conditions of taxation enjoyed by users of gas oil for farming and fishing.

J'aimerais aussi souligner que je trouve pour le moins étrange que le gouvernement canadien reconnaisse ainsi des injustices dont il n'a absolument pas à assumer la responsabilité puisque celle-ci incombe, du moins moralement, à l'autorité au nom de laquelle ces préjudices ont été commis et qui, incidemment, existe toujours aujourd'hui, à savoir la Couronne britannique.
I also want to state that, in my opinion, it is quite strange for the Canadian government to recognize injustices for which it bears no responsibility. That responsibility, morally anyway, belongs to the authority in whose name those injustices were committed and which, incidentally, still exists today.

Le projet de loi trouve son origine dans un arrêt de la Cour suprême qui a permis que les amendes et les prélèvements imposés aux entreprises soient déductibles d'impôt puisque celles-ci ont fait l'objet des amendes et des prélèvements en cause en exerçant leur activité et en tentant d'obtenir un revenu.
The bill finds its origin in the supreme court ruling that allowed that fines, penalties and levies that businesses incur were tax deductible as long as the business received the fine in the operation of its business and in searching to make an income.

Puisque nous accordons une importance considérable à l’emploi, l’article 15 dispose plus spécifiquement que les ressortissants de pays tiers autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants des États membres.
Since we are placing considerable emphasis on the idea of employment, more specifically, Article 15 states that the third-country nationals authorised to work in the territory of the Member States have the right to the same conditions as nationals.

Il conviendrait, à côté des solutions de type fiscal, de prendre aussi en considération des primes à l'épargne pour la formation de capital, étant donné que celles‑ci bénéficient aussi aux salariés qui paient peu voire pas d'impôts et qu'il est par ailleurs plus simple d'harmoniser les systèmes de primes dans des modèles de participation transnationaux.
Apart from fiscal solutions, consideration should also be given to savings bonuses as benefits to encourage capital formation, as they also benefit employees who pay little or no tax, and it is easier to harmonise the bonus system in transnational participation models.

Étant donné que la même somme d'argent doit être placée en réserve pour un éventail de risques différents, cela encourage dans la pratique les banques à se tourner vers les risques les plus élevés, puisqu'elles peuvent bénéficier d'une prime supérieure pour la même exigence de capital.
The same amount of money needs to be put aside for a wide range of different risks. This actually encourages banks to opt for higher risks because it means that a bank can go for a higher premium for the same regulatory capital charge.