Traduction de «omission trompeuse lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission trompeuse
misleading omission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse lorsque des informations substantielles dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause sont dissimulées ou fournies de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive, et est susceptible de faire que le consommateur prenne une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.
A practice is also misleading if material information needed by the average consumer to take an informed transactional decision is omitted or provided in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner and is likely to cause them to take a purchase decision that they would not have otherwise taken.

Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse lorsque des informations substantielles dont le consommateur moyen a besoin, selon le contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause sont dissimulées ou fournies de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive et fait (ou est susceptible de faire) que le consommateur prenne une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise autrement.
These arise when material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision is omitted or provided in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner and thereby causes (or might cause) that consumer to take a purchase decision that he or she would not have otherwise taken.

dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l'Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d'éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l'article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;
where the European political party or the European political foundation concerned has at any time intentionally omitted to provide information or has intentionally provided incorrect or misleading information, or where the bodies authorised by this Regulation to audit or conduct checks on the beneficiaries of funding from the general budget of the European Union detect inaccuracies in the annual financial statements which are regarded as constituting material omissions or misstatements of items in accordance with the international accounting standards defined in Article 2 of Regulation (EC) No 1606/2002;

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

2. Une pratique commerciale est également réputée une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte étant tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement .
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise .

· l’affaire C-435/11 (CHS Tour Services) relative à l’interprétation de l’article 5 de la directive, plus précisément au point de savoir si la DPCD exige un examen distinct de l’obligation de diligence professionnelle [prévue à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive] lorsqu’il est statué dans une affaire portant sur des actions ou omissions trompeuses.
· Case C-435/11 (CHS Tour Services) concerning the interpretation of Article 5 of the Directive, in particular as to whether the UCPD requires a separate examination of the requirement of professional diligence (set out in Article 5(2) (a)) of the Directive) when assessing a real case involving misleading actions or omissions.

· l’affaire C-435/11 (CHS Tour Services) relative à l’interprétation de l’article 5 de la directive, plus précisément au point de savoir si la DPCD exige un examen distinct de l’obligation de diligence professionnelle [prévue à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive] lorsqu’il est statué dans une affaire portant sur des actions ou omissions trompeuses;
· Case C-435/11 (CHS Tour Services) concerning the interpretation of Article 5 of the Directive, in particular as to whether the UCPD requires a separate examination of the requirement of professional diligence (set out in Article 5(2) (a)) of the Directive) when assessing a real case involving misleading actions or omissions;