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Affirmation trompeuse
Allégation trompeuse
Barbule trompeuse
Célaphozie trompeuse
Céphalozie mousse
Défaut d'information
Défaut d'informer
Défaut de jonction
Délit d'omission
Délit d'omission improprement dit
Délit d'omission proprement dit
Délit de commission par omission
Infraction d'omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction par omission
Lophozie trompeuse
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'information
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de joindre
Omission de mettre
Omission de renseigner
Omission trompeuse
Pixie trompeuse
Tortule trompeuse

Vertaling van "omission trompeuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


pixie trompeuse | barbule trompeuse | tortule trompeuse

false beard moss


affirmation trompeuse | allégation trompeuse

misleading claim


( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

non-joinder


infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

omission offence | offence of omission


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


célaphozie trompeuse | céphalozie mousse

blunt pincerwort


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- omission d’informations essentielles sur l’offre et/ou présentation trompeuse des coûts [type de taux d’intérêt (fixe, variable ou mixte), durée du crédit, etc.]: 244 sites ne donnaient pas d’informations claires sur les différents éléments du coût total .

Omission of key information on the offer and/or misleading presentation of the costs (e.g. type of interest rate (fixed, variable or both), duration of the credit): 244 sites failed to give clear information about all the different elements of the total cost.


Celles-ci recouvrent des réalités aussi diverses que l'omission d'informations importantes, la communication d'informations erronées ou trompeuses sur l'offre, notamment sous la forme de publicité trompeuse, ou le recours au harcèlement, à la contrainte ou à l'influence abusive.

These can range from omitting important information or providing false or deceiving information about the offer, in particular in the form of misleading advertising, to using harassment, coercion or undue influence.


. d’une fausse déclaration, d’un exposé déformé des faits ou d’une omission délibérés, en connaissant la nature trompeuse de la déclaration, de l’exposé ou de l’omission, au cours du processus de prêt hypothécaire, et ce, en comptant qu’un prêteur hypothécaire, un emprunteur ou toute autre partie au processus de prêt hypothécaire s’en servira;

of any deliberate misstatement, misrepresentation, or omission, knowing the same to contain a misstatement, misrepresentation, or omission during the mortgage lending process with the intention that it be relied on by a mortgage lender, borrower, or any other party to the mortgage lending process;


En conformité avec les législations et les pratiques des États membres sur la publicité trompeuse, la présente directive distingue, parmi les pratiques trompeuses, les actions trompeuses et les omissions trompeuses.

In conformity with the laws and practices of Member States on misleading advertising, this Directive classifies misleading practices into misleading actions and misleading omissions.


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Si les États membres ont introduit des prescriptions en matière d'information au-delà ou en sus de ce qui est spécifié par la législation communautaire, en vertu des clauses minimales, le non-respect de ces prescriptions ne sera pas considéré comme une omission trompeuse au sens de la présente directive.

Where Member States have introduced information requirements over and above what is specified in Community law, on the basis of minimum clauses, the omission of that extra information will not constitute a misleading omission under this Directive.


· l’affaire C-435/11 (CHS Tour Services) relative à l’interprétation de l’article 5 de la directive, plus précisément au point de savoir si la DPCD exige un examen distinct de l’obligation de diligence professionnelle [prévue à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive] lorsqu’il est statué dans une affaire portant sur des actions ou omissions trompeuses;

· Case C-435/11 (CHS Tour Services) concerning the interpretation of Article 5 of the Directive, in particular as to whether the UCPD requires a separate examination of the requirement of professional diligence (set out in Article 5(2) (a)) of the Directive) when assessing a real case involving misleading actions or omissions;


2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.


Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse lorsque des informations substantielles dont le consommateur moyen a besoin, selon le contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause sont dissimulées ou fournies de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive et fait (ou est susceptible de faire) que le consommateur prenne une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise autrement.

These arise when material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision is omitted or provided in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner and thereby causes (or might cause) that consumer to take a purchase decision that he or she would not have otherwise taken.


La directive intègre les dispositions de la directive sur la publicité trompeuse qui protège actuellement les consommateurs, et clarifie le fait qu'une pratique commerciale peut tromper par action ou par omission.

The Directive incorporates the provisions of the misleading advertising Directive which currently protects consumers and clarifies that a commercial practice may mislead either through action or omission.


Comme ce n'est pas possible, je vais essayer de faire la lumière sur certaines des informations trompeuses, ou devrais-je dire des omissions, que contenait son discours, où il a été si sélectif dans son choix de scientifiques.

Since that is not possible I would like to address some of the misrepresentations, or perhaps I should say the omissions in his presentation wherein he was so selective about his choice of science and scientists.


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