Il est proposé que le non-respect, par un propriétaire ou un exploitant d'infrastructure critique, de l'obligation de concevoir un PSE, de contribuer à l'élaboration de plans d'intervention et de désigner un OLS puisse donner lieu à une sanction financière.
It is suggested that failure on behalf of a CI owner and operator to adhere to the obligation of developing an OSP, contribute to the development of contingency plans and designating an SLO could entail the possibility to impose a financial penalty.
