Traduction de «offre non conforme à la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre non conforme à la loi
order in violation of the law

conduite conforme à la loi | non-récidive
conduct in accordance with the law | non-recidivism

conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]
according to law [ according to the law ]

en conformité avec la loi [ conformément à la loi ]
in accordance with the law

acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi
ultra vires

espacement des bâtiments conforme à la loi
distance between buildings required

offre irrégulière | offre non conforme
irregular tender | non-compliant bid

offres régulières,conformes et comparables
offers which are regular,complying with the conditions laid down and comparable

conforme à la loi des aires
area ruled

non conforme à l'an 2000
Year 2000 non-compliant | Y2K non-compliant | Year Two Thousand non-compliant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On mentionnera donc également le télémarketing trompeur, le complot et le trucage des offres désormais, conformément à la Loi sur la concurrence.
It will now also refer to deceptive telemarketing, conspiracy and bid rigging, in accordance with the Competition Act.

Conformément à la loi polonaise sur les marchés publics, les opérateurs économiques qui ont causé des dommages en n’exécutant pas un contrat ou en l’exécutant de manière inappropriée sont exclus des procédures d’attribution de contrats, si ces dommages ont fait l’objet d’une décision judiciaire dans les trois ans précédant le lancement de l’appel d’offres.
Under Poland's Public Procurement Act, economic operators who caused damage by failing to perform a contract or by performing a contract improperly shall be excluded from contract award procedures, if this damage was the object of a court decision in the 3 years prior to the launch of the tender procedure.

La relation juridique pourrait être par exemple la détermination des héritiers et autres bénéficiaires conformément à la loi applicable à la succession, la détermination de leurs parts respectives, l'existence d'une réserve héréditaire ou tout autre élément établi conformément à la loi applicable à la succession.
The legal relationships could be for instance the determination of the heirs and other beneficiaries as established under the law applicable to the succession, their respective shares and the existence of a reserved share, or any other element established under the law applicable to the succession.

Néanmoins, c'est la loi désignée par le présent règlement comme étant la loi applicable à la succession qui devrait préciser s'il convient que les libéralités ou autres formes de dispositions inter vivos avec effet de droit réel avant le décès soient rétablies ou prises en compte aux fins du calcul des parts des bénéficiaires conformément à la loi applicable à la succession.
However, it should be the law specified by this Regulation as the law applicable to the succession which should determine whether gifts or other forms of dispositions inter vivos giving rise to a right in rem prior to death should be restored or accounted for for the purposes of determining the shares of the beneficiaries in accordance with the law applicable to the succession.

(ii) Comme précisé précédemment au paragraphe 2, point b), les procédures d'appels d'offres étaient centralisées jusqu'en mars 2004, conformément à une loi y afférente, le pouvoir d'attribution au-delà d'un certain seuil étant dévolu au conseil central des appels d'offres (CCAO). Au titre de la même loi, le comptable général assurait la présidence du CCAO.
(ii) As previously stated in paragraph 2 (b) above, by a relevant law, the public tenders award procedures were centralised up to March 2004, with the authority for awards above a certain threshold being vested on the Central Tender Board (CTB). By the same law, the Accountant General was the Chairman of the CTB.

6. observe que, sur le marché de gros au comptant, chaque opérateur soumet une offre précisant le prix de l'électricité et la quantité d'électricité pouvant être fournie à ce prix, et que les contrats d'approvisionnement sont alors octroyés aux soumissionnaires en commençant par l'offre la moins chère, jusqu'à ce que la demande prévue soit couverte; remarque que l'offre de la dernière centrale électrique recevant un contrat détermine le prix de l'ensemble des contrats, toute l'électricité étant achetée à un même prix; observe que les centrales électriques ne sont pas payées suivant leur offre, mais conformément à l'offre du producteur marginal présentant les coûts variables les plus élevés;
6. Points out that in the wholesale spot market each operator submits a bid that comprises a price and the amount of electricity which can be supplied at that price, and the exchange then rewards the bidders with supply contracts, starting with the lowest bid, until the predicted demand is satisfied; notes that the bid of the last plant that receives a contract determines the price of all contracts, creating the same price for all electricity; points out that the power plants are not paid according to their own bid but according to the bid of the marginal producer with the highest variable costs;

Tous les soumissionnaires, satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges et tout document complémentaire éventuel, sont admis dans le système; les offres indicatives peuvent être améliorées à tout moment à la condition qu'elles demeurent conformes au cahier des charges.
All tenderers who satisfy the selection criteria and have submitted an indicative tender which complies with the specification and any possible additional documents shall be admitted to the system; indicative tenders may be improved at any time provided that they continue to comply with the specification.

La Commission européenne a clos sa procédure en matière d'aides d'État concernant la loi italienne n° 95/79 en concluant que les mesures d'aide accordées conformément à cette loi étaient incompatibles avec le marché commun.
The European Commission has closed its State aid investigation proceedings on the Italian law No 95/79 by declaring the aid measures granted under this law incompatible with the common market.

Cette loi remplace les possibilités précédentes de promotion fiscale conformément à la loi sur les primes à l'investissement de 1991 et la loi sur les régions promouvables, et prévoit par rapport à ces précédents un renforcement clair de la promotion.
This Act replaces the earlier tax concessions available under the 1991 Investment Allowance Act and the Eligible Areas Act, and provides for a sharp increase in concessions compared with those Acts.

Coillte Teoranta, un organisme créé conformément à la loi sur 1988 le sylviculture, n'a pas appliqué la directive par rapport à un appel d'offres lancé en avril 1995 pour la propagation de l'engrais par hélicoptère.
Coillte Teoranta, a body created pursuant to the Forestry Act 1988, failed to apply the services Directive in relation to a call for tenders launched in April 1995 for the spreading of fertiliser by helicopter.