Traduction de «offres régulières conformes et comparables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offres régulières,conformes et comparables
offers which are regular,complying with the conditions laid down and comparable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La méthode ouverte de coordination offre donc, comme souligné par le Livre Blanc sur la gouvernance, le « moyen d'encourager la coopération, d'échanger de bonnes pratiques, de convenir d'objectifs communs et d'orientations communes aux Etats membres.Elle se fonde sur la mesure régulière des progrès réalisés sur la voie de ces objectifs afin que les Etats membres puissent comparer leurs efforts et s'enrichir de leurs expériences mutuelles ».
The open method of coordination therefore offers, as underlined by the White Paper on Governance, a "way of encouraging cooperation, the exchange of best practice and agreeing common targets and guidelines for Member States.It relies on regular monitoring of progress to meet those targets, allowing Member States to compare their efforts and learn from the experience of others".

- les décisions, conventions et contrats résultant du financement des activités liées à l’application du règlement habiliteront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur place et des inspections; - pendant l’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués à l’aune des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce; - les règles régissant l’admissibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier; - l’ensemble du personnel participant à la gestion des contrats ainsi que les auditeurs et les contrôleurs qui vérifient les déclarations des bénéficiaires sur place bénéficieront régulièrement de formations concernant la fraude et les irrégularités.
[In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses. Where necessary, networking groups and adequate IT tools dedicated to analysing fraud cases related to the financing implementing activities of the Veterinary Medicinal Products Regulation will be set up. In particular a series of measures will be put in place such as: - decisions, agreements and contracts resulting from the financing implementing activities of the Regulation will expressly entitle the Commission, including OLAF, and the Court of Auditors to conduct audits, on-the-spot checks and inspections; - during the evaluation phase of a call for proposals/tender, the proposers and tenderers are checked against the published exclusion criteria based on declarations and the Early Warning System (EWS); - the rules governing the eligibility of costs will be simplified in accordance with the provisions of the Financial Regulation; - regular training on issues related to fraud and irregularities is given to all staff involved in contract management as well as to auditors and controllers who verify the beneficiaries' declarations on the spot.

Il convient de préciser que les entités adjudicatrices devraient effectuer cette évaluation comparative en déterminant d'abord quelles offres remplissent le mieux les critères d'attribution établis conformément à pour chacun des lots et en comparant ensuite celles-ci aux offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble.
It should be clarified that contracting entities should conduct such a comparative assessment by first determining which tenders best fulfil the award criteria laid down for each individual lot and then comparing it with the tenders submitted by a particular tenderer for a specific combination of lots, taken as a whole.

Lorsque la possibilité d'appliquer une telle méthode a été clairement indiquée au préalable, les entités adjudicatrices devraient donc pouvoir procéder à une évaluation comparative des offres afin d'établir si les offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble, répondent mieux aux critères d'attribution établis conformément à la présente directive que les offres portant sur chacun des lots concernés, prises isolément.
Where the possibility to apply such a method has been clearly indicated beforehand, it should therefore be possible for contracting entities to conduct a comparative assessment of the tenders in order to establish whether the tenders submitted by a particular tenderer for a specific combination of lots would, taken as whole, fulfil the award criteria laid down in accordance with this Directive with regard to those lots better than the tenders for the individual lots concerned seen in isolation.

Lorsque la possibilité d'appliquer une telle méthode a été clairement indiquée au préalable, les pouvoirs adjudicateurs devraient donc pouvoir procéder à une évaluation comparative des offres afin d'établir si les offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble, répondent mieux aux critères d'attribution établis conformément à la présente directive que les offres portant sur chacun des lots concernés, prises isolément.
Where the possibility to apply such a method has been clearly indicated beforehand, it should therefore be possible for contracting authorities to conduct a comparative assessment of the tenders in order to establish whether the tenders submitted by a particular tenderer for a specific combination of lots would, taken as whole, fulfil the award criteria laid down in accordance with this Directive with regard to those lots better than the tenders for the individual lots concerned seen in isolation.

29. regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à relever les grands défis du processus de mondialisation en cours et arrêter une position collective sur l'amélioration de la gouvernance économique de l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre résolument, en associant davantage à cette tâche les parlements nationaux et d'autres acteurs intéressés, comme les partenaires sociaux, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réformes dans le sens d'une appropriation et demande que la pertinence des programmes nationaux de réformes soit vérifiée régulièrement conformément au principe d'une évaluation comparative, et que s'instaure un processus de concertation élargi dans les États membres où cela n'est pas encore la norme; espère que les priorités des programmes nationaux de réformes se reflèteront mieux dans le calendrier et le contenu des décisions nationales en matière budgétaire;
29. Regrets the still weak visibility of the Lisbon Strategy in the national politics of many Member States; takes the view that the mobilisation of all economic stakeholders is essential to ensuring its effective implementation; in particular, believes that a better involvement of social partners, national parliaments and civil society will increase the visibility of the Lisbon Strategy, enhance the quality of public debate on economic reforms, reinforce accountability and raise the awareness of public opinion about the need to coordinate closely economic policies with a view to addressing the main challenges posed by the ongoing globalisation process and to adopt a collective position to improve economic governance inside the European Union; urges the Member States to implement the Integrated Guidelines and the national reform programmes in the spirit of "ownership", in a committed way, with the enhanced involvement of the national parliaments and other interested actors such as the social partners, and requests a regular review of the relevance of the national reform programmes according to the "benchmarking" principle, including a broader consultation process in those Member States in which it is not yet the norm; expects the priorities of national reform programmes to be better reflected in the timetable as well as the content of national budget decisions;

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.