Vertaling van "officielles soient rendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

actes [ compte rendu officiel | compte rendu ]
official records [ proceedings ]

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

compte rendu d'un témoignage | transcription officielle
transcript of testimony

Débats du Sénat, compte rendu officiel
Debates of the Senate, Official Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les États membres veillent à ce que les redevances pouvant être perçues par les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° XX/XXXX [règlement sur les contrôles officiels] soient rendues publiques.
5. Member States shall ensure that the fees that may be collected by the competent authorities, control authorities or control bodies in accordance with Article 76 of Regulation (EU) No XX/XXXX (official controls Regulation) are made public.

33. souligne l'importance de la transparence totale des autorités nationales de concurrence et autorités de régulation sectorielles; demande que toutes les informations pertinentes sur les affaires et décisions officielles soient rendues clairement visibles et accessibles en ligne dans une base de données ouverte, en tenant compte des secrets industriels susceptibles d'affecter la concurrence de manière significative;
33. Stresses the importance of full transparency of NCAs and sector regulators; requests that all relevant information on cases and official decisions be made clearly visible and accessible online through an open database, taking account of confidential commercial information that may have a significant influence on competition;

32. souligne l'importance de la transparence totale des autorités nationales de concurrence et autorités de régulation sectorielles; demande que toutes les informations pertinentes sur les affaires et décisions officielles soient rendues clairement visibles et accessibles en ligne dans une base de données ouverte, en tenant compte des secrets industriels susceptibles d'affecter la concurrence de manière significative;
32. Stresses the importance of full transparency of NCAs and sector regulators; requests that all relevant information on cases and official decisions be made clearly visible and accessible online through an open database, taking account of confidential commercial information that may have a significant influence on competition;

L’émetteur veille à ce que les informations privilégiées soient rendues publiques d’une façon permettant un accès rapide et complet à ces informations ainsi qu’une évaluation correcte et rapide de celles-ci par le public et, le cas échéant, par le biais du mécanisme officiellement désigné visé à l’article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil .
The issuer shall ensure that the inside information is made public in a manner which enables fast access and complete, correct and timely assessment of the information by the public and, where applicable, in the officially appointed mechanism referred to in Article 21 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and the Council .

L’émetteur veille à ce que les informations privilégiées soient rendues publiques d’une façon permettant un accès rapide et complet à ces informations ainsi qu’une évaluation correcte et rapide de celles-ci par le public et, le cas échéant, par le biais du mécanisme officiellement désigné visé à l’article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (24).
The issuer shall ensure that the inside information is made public in a manner which enables fast access and complete, correct and timely assessment of the information by the public and, where applicable, in the officially appointed mechanism referred to in Article 21 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and the Council (24).

(14 bis) Lorsque les conditions de travail et d'emploi ont été fixées par des conventions collectives qui ont été déclarées d'application générale, les États membres devraient veiller à ce que ces conventions soient publiées officiellement et rendues accessibles.
(14a) Where terms and conditions of employment are laid down in collective agreements which have been declared universally applicable, Member States should ensure that those collective agreements are officially published and accessible.

· la condition que les administrateurs soient officiellement éligibles et possèdent les connaissances nécessaires, et que les vacances de postes d'administrateur soient rendues publiques,
· A requirement that board members should satisfy formal eligibility and knowledge requirements and that board vacancies should be published,

L'UE s'étant engagée à augmenter de façon substantielle l'aide officielle au développement, il importe particulièrement de garantir que ces ressources ne soient pas rendues inefficaces ou gaspillées du fait d'un manque de cohérence entre les politiques.
This in turn will increase the effectiveness of development aid. Against the backcloth of the EU commitment to substantially increase official development assistance, the importance of ensuring that these resources are not rendered inefficient or wasted by policy incoherence is even greater.

(11) Pour des raisons de transparence, il convient que les modifications pertinentes apportées aux instruments internationaux qui sont incorporés dans la législation maritime communautaire soient rendues publiques dans la Communauté par leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(11) For reasons of transparency, the relevant amendments to international instruments that are integrated in Community maritime legislation should be made public in the Community through their publication in the Official Journal of the European Communities.