Traduction de «officielles pourrait s'appliquer » (Français → Anglais) :

Nous serions alors dans l'incapacité de suivre les progrès réalisés et d'intervenir, ce qui pourrait avoir des conséquences encore plus graves. Le principe de précaution [42], tel qu'il a été invoqué jusqu'à présent, pourrait être appliqué dans le cas où des risques réalistes et sérieux seraient signalés.
Our consequent inability to follow developments and intervene under such circumstances could lead to even worse consequences. The Precautionary Principle [42], as used up to now, could be applied in the event that realistic and serious risks are identified.

La même démarche pourrait s'appliquer dans les stratégies de pré-adhésion.
The same approach should be followed in the pre-accession strategies.

Plus troublante encore, cette modification pourrait créer un précédent, puisque la Loi sur les langues officielles pourrait s'appliquer à d'autres industries de compétence fédérale, notamment des grandes entreprises dans le secteur bancaire et celui des télécommunications.
Perhaps even more troubling is that this amendment could create the precedent whereby the Official Languages Act could be applied to other industries in the federal jurisdiction. This application could include major companies such as in the banking and telecommunication sector.

Une telle criminalisation plus large pourrait s’appliquer aux comportements des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour régulier et de citoyens de l’Union, ainsi que des utilisateurs de services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, indépendamment de leur nationalité.
Such further criminalisation could cover the behaviour of employers of legally staying third-country nationals and Union citizens, as well as buyers of sexual services from any trafficked person, irrespective of their nationality.

En conclusion, il est également à souhaiter que le gouvernement pourrait au moins accepter quelques-unes de mes suggestions et qu'en comité, il n'y aurait pas de filibustering du gouvernement, que le Comité permanent des langues officielles pourrait reprendre ses travaux et qu'on pourrait faire les amendements qu'on devrait avoir puisque le ministre a dit ce soir qu'il croyait aux langues officielles.
In closing, I would hope that the government will consider at least some of my suggestions and that, in committee, there will be no filibustering on the part of the government. I hope that the Standing Committee on Official Languages will resume its proceedings and that the necessary amendments can be made, since the minister has said here this evening that he believes in official languages.

L'idée, c'est qu'à l'approche des élections, et cela pourrait s'appliquer aux élections municipales, provinciales et fédérales ou à celles des premières nations, on pourrait organiser des scrutins dans les écoles et à d'autres endroits, en s'inspirant de la façon de faire d'Élections Canada et en se servant de son matériel officiel, par exemple des bulletins de vote et des boîtes de scrutin semblables à ceux utilisés aux élections (1810) À la fin de la journée électorale, les bulletins provenant de ces simulations seraient comptés en utilisant les procédures officielles.
The idea is that around election time, and this could apply to municipal, provincial and first nations as well as federal elections, voting could be conducted in schools and other locations using formal Elections Canada procedures and materials, for example, official looking ballots and ballot boxes (1810) At the end of election day, ballots from such simulations would be counted using official procedures.

le soutien en dehors des régions en retard de développement doit continuer; Une approche thématique pourrait s'appliquer à l'ensemble du territoire.
aid outside regions whose development is lagging behind should continue; A thematic approach could be applied throughout the territory.

Est-ce que le Bureau de la commissaire aux langues officielles pourrait être inclus dans la révision de la partie VII ou dans le plan d'action pour faire appliquer la Loi sur les langues officielles, ou pourrait-il y avoir un panel, par exemple, pour régler les conflits, les problèmes d'interprétation et d'application de la Loi sur les langues officielles entre le gouvernement fédéral et les communautés vivant en situation minoritaire?
Could the Office of the Commissioner of Official Languages be included in the revision of Part VII or in the action plan for enforcing the Official Languages Act, or could there be a panel, for example, to resolve conflicts, problems of interpretation and implementation of the Official Languages Act between the federal government and the minority communities?

Toutefois, une solution plus ciblée pourrait retenir les critères du pays du litige, mais en les adaptant au moyen d'un "coefficient correcteur" ou d'une "pondération" qui tiendrait compte de la différence du coût de la vie entre les deux pays impliqués; on pourrait aussi appliquer le critère objectif plus souple qui autorise les autorités à tenir compte tant du revenu disponible du requérant que du coût éventuel de l'action en justice.
However, a more targeted solution might be to apply those of the country of litigation, but adjust them by means of a "corrective factor" or "weighting" which would take account of the differences in the cost of living in the two countries involved or, alternatively, to apply the more flexible and objective test which allows the authorities to take into account both the applicant's disposable income and the likely cost of the lawsuit.

Il interprète et applique les paragraphes 41(1) et 41(2) de la partie VII et fait l'analyse de la force contraignante de la partie VII, au regard de trois grands thèmes : les bénéficiaires de la partie VII de la Loi sur les langues officielles; l'engagement des institutions fédérales, à savoir s'ils devraient mettre plus d'accent sur le volet communautaire; et comment la partie VII de la Loi sur les langues officielles pourrait être appliquée par les institutions fédérales et les tribunaux.
It interprets and applies sections 41(1) and 41(2) of Part VII, and examines the binding authority of Part VII, in the context of three major themes: the beneficiaries of Part VII of the Official Languages Act; commitment by federal institutions, namely by determining whether they should place greater emphasis on the community aspect; and how Part VII of the Official Languages Act could be applied by federal institutions and courts.