Traduction de «officielles ou légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

borne officielle d'arpentage [ borne d'arpentage officielle | borne à l'occasion de levés officiels | borne légale d'arpentage ]
legal survey monument

borne d'arpentage officielle | borne légale d'arpentage
legal survey monument

nom [ nom et prénom officiels | nom légal ]
legal name [ name ]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

document légal officiel
legal document of record

journal officiel
Official Journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying or restricting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

sont investies des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles et prendre les mesures prévues par le présent règlement et les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
(g) have the legal powers to perform official controls and other official activities and to take the action provided for in this Regulation and in the rules referred to in Article 1(2);

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l’État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l’Union et toute correspondance officielle entre les autorités compétentes et le gestionnaire et entre les investisseurs de l’Union du FIA concerné et le gestionnaire tel que prévue par la présente directive a lieu par l’intermédiaire dudit représentant légal.
The legal representative shall be the contact point of the AIFM in the Union and any official correspondence between the competent authorities and the AIFM and between the EU investors of the relevant AIF and the AIFM as set out in this Directive shall take place through that legal representative.

Description: cette extension est OPTIONNELLE mais DOIT être présente lorsqu’un service précédemment placé sous la responsabilité légale d’un CSP est repris par un autre TSP et vise à indiquer officiellement la responsabilité légale d’un service et à permettre au logiciel de vérification de communiquer à l’utilisateur des informations juridiques.
Description: This extension is OPTIONAL but SHALL be present when a service that was formerly under the legal responsibility of a CSP is taken over by another TSP and is meant to state formally the legal responsibility of a service and to enable the verification software to display to the user some legal detail.

le demandeur établit la nécessité ou justifie son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, en particulier du fait de sa profession ou de sa situation familiale, par exemple les hommes d’affaires, les fonctionnaires entretenant des contacts officiels réguliers avec les États membres et les institutions de l’Union, les représentants d’organisations de la société civile voyageant dans le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de conférences, les membres de la famille de citoyens de l’Union, les membres de la famille de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, ainsi que les marins; et
the applicant proves the need or justifies the intention to travel frequently and/or regularly, in particular due to his occupational or family status, such as business persons, civil servants engaged in regular official contacts with Member States and EU institutions, representatives of civil society organisations travelling for the purpose of educational training, seminars and conferences, family members of citizens of the Union, family members of third-country nationals legally residing in Member States and seafarers; and

à être investies des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et prendre les mesures prévues par le présent règlement;
that they have the legal powers to carry out official controls and to take the measures provided for in this Regulation;

Un système légal commun pour tous les contrôles officiels dans les deux secteurs de l'alimentation animale et de l'alimentation humaine, tels que proposé par la Commission, mérite par conséquent d'être salué comme une importante avancée pour la sécurité des consommateurs et des producteurs.
A common legal system for all official controls in both the food and feed sector, as proposed by the Commission, must therefore be welcomed as a major step towards improved safety for consumers and producers.

c) si l'autorisation visée au point b) n'est pas la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament, dans la Communauté, l'indication de l'identité du produit ainsi autorisé et de la disposition légale en vertu de laquelle cette procédure d'autorisation est intervenue, ainsi qu'une copie de la publication de cette autorisation au Journal officiel.
(c) if the authorization referred to in (b) is not the first authorization for placing the product on the market as a medicinal product in the Community, information regarding the identity of the product thus authorized and the legal provision under which the authorization procedure took place, together with a copy of the notice publishing the authorization in the appropriate official publication.