Vertaling van "office des droits des détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office des droits des détenu(e)s
Prisoners' Rights Committee

droit du détenu
detainee's right

d'office [ de droit | à titre d'office | de par ses fonctions | en vertu de sa charge | de sa qualité | ès qualités ]
ex officio

Office «Gestion et liquidation des droits individuels» | Office de gestion et de liquidation des droits individuels | PMO [Abbr.]
Office for the Administration and Payment of Individual Entitlements | Paymaster Office | PMO [Abbr.]

suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou aux parts détenues par les actionnaires ou associés
suspension of the exercise of voting rights attaching to the shares held by the shareholders or members

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.
habeas corpus

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit, dans les deux cas, de sociétés de droit luxembourgeois détenues à 100 % par le groupe Amazon et contrôlées en dernier ressort par la société mère établie aux États-Unis, Amazon.com, Inc.
Both are Luxembourg-incorporated companies that are fully-owned by the Amazon group and ultimately controlled by the US parent, Amazon.com, Inc.

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.
Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.

Les institutions et fondations du Land ainsi que toutes les sociétés de droit privé détenues à plus de 50 % par le Land peuvent participer à celui-ci.
The Land's institutions and foundations and all undertakings governed by private law of which the Land owns more than 50 %, can participate in the cash pooling facility.

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Propriété intellectuelle — Droit exclusif, détenu par des sociétés d'édition, de mettre à disposition du public des audio-livres — Prétendue atteinte à ce droit en ce que lesdits audio-livres ont été rendus accessibles par le biais d'un serveur FTP (File transfer protocol), programme de partage de fichiers via Internet — Injonction, adressée à l'opérateur Internet fournisseur de la liaison Internet du serveur par le biais de l'attribution d'une adresse IP, de communiquer au titulaire du droit d'auteur des informations sur les noms et adresses des personnes enregistrées en tant qu'utilisateurs de ladite adresse IP durant une période donnée
Reference for a preliminary ruling — Högsta domstolen — Interpretation of Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (OJ 2006 L 105, p. 54) and Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ 2004 L 157, p. 45) — Intellectual property — Exclusive right held by publishing companies to make audio books available to the public — Alleged infringement of that right in that those audio books were made accessible via an FTP (File transfer protocol) server, an internet file-sharing program — Order that the internet service provider which provides the internet link to the server by allocating it an IP address supply to the copyright owner information regarding the names and addresses of persons registered as users of that IP address during a given period

SeaFrance est une société anonyme de droit français, détenue à 100 % par SNCF Participations S.A., également une société anonyme de droit français, qui gère les participations du groupe SNCF, elle-même détenue à 100 % par l’établissement public industriel et commercial «Société nationale des chemins de fer français» (ci-après «SNCF»).
SeaFrance is a public limited liability company governed by French law, fully owned by SNCF Participations SA, also a public limited liability company governed by French law, which manages the participating interests of the SNCF group, which in turn is fully owned by the public industrial and commercial entity ‘Société nationale des chemins de fer français’ (hereinafter: ‘SNCF’).

Succédant à l’entreprise de droit public British Telecommunications, en Angleterre et au Pays de Galles, elle a été constituée en société anonyme de droit public, détenue entièrement par le gouvernement du Royaume-Uni en application de la loi sur les télécommunications de 1984.
The successor to the statutory corporation British Telecommunications, it was incorporated in England and Wales as a public limited company, wholly owned by the Government of the United Kingdom, as a result of the Telecommunications Act 1984.

5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.
5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.

4. Dans le cas où l'Office fait droit à la requête, les conséquences de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.
4. If the Office accepts the application, the consequences of having failed to observe the time limit shall be deemed not to have occurred.

Ces déclarations ne devraient pas ouvrir d'office des droits; à l'inverse, un droit octroyé dans le cadre de l'autorisation générale, un droit d'utilisation ou l'exercice de ces droits ne devrait pas être subordonné à une déclaration.
Such declarations should not by themselves constitute entitlements to rights nor should any rights under the general authorisation or rights of use or the exercise of such rights depend upon a declaration.