Traduction de «office des droits des détenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de défense des droits des détenus
Inmate Advocacy Program

groupe de défense des droits des détenus
prisoners' rights group

Comité fédéral-provincial des droits des détenus
Federal Provincial Committee on Inmates Rights

droits dans le capital | droits détenus dans le capital
holdings | rights in the capital

Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye
Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention

droit de recours des détenus
right of appeal of prisoners

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2011, elle présentera une proposition contenant des règles destinées à garantir l'accès à un avocat, ainsi qu'une autre sur le droit des détenus de communiquer avec les membres de leur famille, des personnes de confiance, leur employeur et les autorités consulaires.
In 2011 the Commission will put forward a proposal containing rules to ensure access to a lawyer, and a proposal concerning the right for detainees to communicate with family members, trusted persons, employers and consular authorities.

Le projet concernant «le soutien à l'État de droit» a pour objectif d'améliorer l'accès à un système judiciaire équitable et efficace, de défendre les droits des détenus et de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent.
The project "Support to the rule of law" aims to improve access to a fair and efficient justice system, promote the rights of detainees and reinforce the fight against corruption and money laundering.

9. prend acte des recommandations formulées par le Médiateur, la commission pour les droits des prisonniers et des détenus et l'Institut national pour les droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les droits des détenus et leurs conditions de détention, y compris dans les cas présumés de mauvais traitements et de torture; demande, néanmoins, au gouvernement de Bahreïn de garantir l'indépendance du bureau du Médiateur, de la commission pour les droits des prisonniers et des détenus, et de l'unité spéciale d'investigation rattachée aux services du Procureur général;
9. Takes note of the recommendations made by the Ombudsman, the PDRC and the NIHR, in particular on the rights of detainees and their conditions in prisons, including in respect of alleged ill-treatment and torture; calls, however, on the Government of Bahrain to ensure the independence of the Office of the Ombudsman and of the PDRC, and to guarantee the independence of the Special Investigations Unit from the Office of the Public Prosecutor;

La recommandation consacre justement une place importante à la défense des droits fondamentaux, en accordant une importance toute particulière à la protection des victimes, aux conditions d’incarcération, aux droits des détenus et aux garanties procédurales, notamment le droit d’être informé de ses droits ainsi qu’à l’assistance d’un avocat commis d’office, le droit de produire des preuves, le droit d’être informé de la nature et des motifs des accusations, le droit d’accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l’accusé, ainsi que le droit à un interprète.
Much space was devoted in the recommendation precisely to the defence of fundamental rights, with particular attention given to victim protection, prison conditions, prisoners’ rights and procedural guarantees, including the right to be told one’s rights and to the assistance of an officially appointed lawyer, the right to evidence, the right to be informed of the nature of and the reasons for the charges and to gain access to the relevant documents in an understandable language, the right, then, to an interpreter.

inviter les États membres à prévoir des fonds appropriés en faveur de la restructuration et de la modernisation des lieux de détention ainsi qu'à fournir à la police et au personnel pénitentiaire une formation sur les droits des détenus et sur le suivi des détenus souffrant de troubles psychiques, et créer une ligne budgétaire spécifique au niveau de l'Union européenne afin d'encourager ces projets;
call on the Member States to earmark appropriate resources for the restructuring and modernisation of detention centres and to provide the police and prison staff with training concerning prisoners" rights and the monitoring of prisoners suffering from psychological disorders, and create a specific EU budget heading with a view to encouraging such projects;

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, déposée par Marco Cappato et par Giuseppe Di Lello Finuoli au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits des détenus dans l'Union européenne (B5-0362/2003/rév),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Marco Cappato and Giuseppe Di Lello Finuoli on behalf of the GUE/NGL Group on the rights of prisoners in the European Union (B5-0362/2003/rev.),

Les rapports du CPT signalent, outre la surpopulation, la persistance dramatique de la violation de certains droits des détenus – tels que l'accès aux avocats et aux médecins et l'absence de structures et d'activités adéquates –, de relations tendues entre détenus et personnel, de violences, du manque de personnel et de l'insuffisance de la formation de ce dernier, ainsi que l'incapacité à fournir des ripostes adaptées au problème des détenus étrangers.
In addition to overcrowding, the CPT's reports highlight serious ongoing problems: violations of prisoners' rights, such as access to lawyers and doctors; failure to provide suitable facilities and activities; tense relations between prisoners and warders, violence, staff shortages and inadequate training; failure to deal properly with the problems of foreign prisoners.

Ces déclarations ne devraient pas ouvrir d'office des droits; à l'inverse, un droit octroyé dans le cadre de l'autorisation générale, un droit d'utilisation ou l'exercice de ces droits ne devrait pas être subordonné à une déclaration.
Such declarations should not by themselves constitute entitlements to rights nor should any rights under the general authorisation or rights of use or the exercise of such rights depend upon a declaration.

(4) La limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des différents États membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner une division du marché intérieur dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle faisant l'objet de droits nationaux détenus par des personnes différentes, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises.
(4) The effect of design protection being limited to the territory of the individual Member States whether or not their laws are approximated, leads to a possible division of the internal market with respect to products incorporating a design which is the subject of national rights held by different individuals, and hence constitutes an obstacle to the free movement of goods.

La limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des différents États membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner une division du marché intérieur dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle faisant l'objet de droits nationaux détenus par des personnes différentes, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises.
The effect of design protection being limited to the territory of the individual Member States whether or not their laws are approximated, leads to a possible division of the internal market with respect to products incorporating a design which is the subject of national rights held by different individuals, and hence constitutes an obstacle to the free movement of goods.