Traduction de «office d'indemnisation des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office d'indemnisation des biens
Property Compensation Board

Office central des biens culturels | OCBC [Abbr.]
Office to Combat the Traffic in Cultural Goods | OCBC [Abbr.]

Office des indemnisations pétrolières [ Office de répartition des approvisionnements d'énergie ]
Petroleum Compensation Board [ Energy Supplies Allocation Board ]

Accord entre le Royaume-Uni et la Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie
Agreement between the United Kingdom and Yugoslavia concerning Compensation for British Property, Rights and Interests affected by Yugoslav Measures of Nationalisation, Expropriation, Dispossession and Liquidation (with Exchanges of Notes)

Office néerlandais de gestion de biens sous séquestre
Property Administration Institute

Office des biens mal acquis | OBMA [Abbr.]
Office for Ill-Gotten Gains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Albanie a pris des mesures pour traiter la question de la restitution ou de l'indemnisation des biens confisqués sous le régime communiste.
Albania has taken measures to address the restitution of or compensation for property confiscated during the communist era.

14. condamne les activités continues de construction et d'expansion illégales de colonies par Israël en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et l'annonce récente faite par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à propos de la construction de 300 nouvelles unités de peuplement à Beit El et de 500 unités à Jérusalem-Est, et de la démolition de 142 maisons appartenant à des Palestiniens et d'autres infrastructures dans la zone C et à Jérusalem-Est rien qu'au mois d'août 2015, y compris les 16 structures financées par des donateurs, entraînant le déplacement de 201 Palestiniens, parmi lesquels 121 enfants, selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA); souligne à nouveau que la construction de colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé est illégale en vertu du droit international, qu'elle va à l'encontre de l'esprit de paix, et constitue un obstacle majeur aux efforts de paix; déplore la démolition de projets financés par l'Union et ses États membres dans le territoire palestinien occupé, et encourage l'Union et les États membres à trouver une solution appropriée avec Israël en ce qui concerne l'indemnisation des biens détruits ou confisqués financés par les contribuables européens;
14. Condemns Israel’s continued illegal settlement building and expansion activities in the West Bank, including in East Jerusalem, and the recent announcement made by Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu about the construction of 300 new settlement units in Beit El and 500 units in East Jerusalem, as well as the demolition of 142 Palestinian-owned homes and other infrastructure in Area C and in East Jerusalem in August 2015 alone, including 16 donor-funded structures, leading to the displacement of 201 Palestinians, among them 121 children, according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA); stresses again that Israeli settlement construction in the Occupied Palestinian Territory is illegal under international law, goes against the spirit of peace and constitutes a major obstacle to peace efforts; deplores the demolition of projects funded by the EU and its Member States in the Occupied Palestinian Territory, and encourages the EU and the Member States to find an appropriate solution with Israel regarding the compensation for destroyed or confiscated assets financed by European taxpayers;

[8] Le gouvernement s'était engagé à indemniser les citoyens pour la perte de leur épargne libellée en roubles au cours des premières années de la transition et à restituer les droits de propriété ou à verser une indemnisation aux propriétaires dont les biens immobiliers avaient été confisqués à l'époque soviétique.
[8] The government committed to compensate citizens for the loss of rouble savings in the first years of transition and to restitute ownership rights or pay pecuniary compensations for real estate property confiscated during Soviet times.

Dans les cas où la victime a obtenu une décision d'indemnisation ou de restitution et où les biens ont été confisqués dans un autre État en application de la procédure de reconnaissance mutuelle, le droit de la victime à une indemnisation ou à une restitution primera les intérêts de l'État d'émission ou d'exécution.
In cases where the victim has been granted a decision on compensation or restitution and the assets have been confiscated in another State following the mutual recognition procedure, the victim's right to compensation or restitution will have priority over the issuing and executing State's interests.

9. souligne que l'Union ne doit pas créer de chevauchements, ni de contradictions, entre les différentes règles en matière de responsabilité; souligne que, dans la plupart des États membres, il existe une forme de système faisant appel aux assurances en cas d'inondations et d'autres dégâts d'origine naturelle; estime que le système peut être complété par des fonds publics pour l'indemnisation des biens qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance privée et que des fonds publics peuvent également permettre l'indemnisation des sinistres dépassant les montants maximums ou encore d'autres dégâts exceptionnellement lourds; estime également qu'un État membre peut participer à l'indemnisation des sinistres en fournissant une réassurance; estime cependant que ces systèmes sont différents à bien des égards, et qu'il n'est ni prudent, ni nécessaire de les unifier;
9. Underlines that the EU should not create overlapping and contradicting liability rules; points out that in most Member States there is some form of insurance-based system for floods and other natural damage; notes that the system can be supplemented with state funds to compensate for those assets which cannot be privately insured, and that state funds may also compensate for insurance claims exceeding the maximum amounts or for otherwise exceptionally heavy damage; further takes the view that a Member State may participate in compensation for damage by providing reinsurance; considers, however, that these systems differ in many respects, and it is not prudent or necessary to unify them;

Bien que les articles et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantissent le droit à une pleine indemnisation, jusqu’à présent, son exercice en pratique a été compliqué.
Although Articles and of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee the right to full compensation, until now, its practical exercise has been difficult.

1. estime qu'une gratification financière de 1 000 livres en échange d'un don d'ovules ne constitue pas une indemnisation mais bien une rémunération, ce qui est contraire aux orientations affichées par l'Union européenne;
1. Considers that egg cell donation for which women receive a financial gain of £ 1000 does not constitute a form of compensation but a form of payment, and is thus contrary to the stated policy of the European Union;

1. estime qu'une gratification financière de 1 000 livres sterling en échange d'un don d'ovules ne constitue pas une indemnisation, mais bien une rémunération, ce qui est contraire aux orientations affichées par l'Union européenne;
1. Considers that a financial reward of £1,000 for egg cell donation does not constitute a form of compensation but a form of payment, and is thus contrary to the stated policy of the European Union;

1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance".
1. The operating air carrier shall ensure that at check-in a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: "If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the text stating your rights, particularly with regard to compensation and assistance".