Traduction de «offertes par la législation communautaire soient utilisées » (Français → Anglais) :

Il incombe aux États membres de veiller à ce que les possibilités offertes par la législation communautaire soient utilisées de manière judicieuse, et ainsi de favoriser la prévention de la négligence et de l’abandon des chevaux qui, pour des raisons économiques, ne peuvent plus être gardés dans des conditions adéquates.
It is the responsibility of the Member States to ensure that the opportunities provided by Community legislation are used in a sensible way and thus help to prevent neglect and abandoning of horses that for economical reasons can no longer be kept under adequate conditions.

La création de livres généalogiques et de registres ne peut être interdite, restreinte ou entravée pour des raisons zootechniques, pour autant que les conditions fixées par la législation communautaire soient respectées.
The establishment of herdbooks and registers may not be prohibited, restricted or impeded on zootechnical grounds, provided that the conditions laid down in Community law are met.

C'est pourquoi il convient de prévoir des règles garantissant que toutes les notations utilisées par les établissements financiers relevant de la législation communautaire soient de grande qualité et émises par des agences de notation soumises à des exigences strictes.
It is therefore important to lay down rules ensuring that all ratings used by financial institutions governed by Community legislation are of high quality and issued by credit rating agencies subject to stringent requirements.

C'est pourquoi il convient de prévoir des règles garantissant que toutes les notations de crédit utilisées par les établissements financiers relevant de la législation communautaire soient de grande qualité et émises par des agences de notation soumises à des exigences strictes.
It is therefore important to lay down rules ensuring that all credit ratings used by financial institutions governed by Community legislation are of high quality and issued by credit rating agencies subject to stringent requirements.

les contrôles prévus par la législation communautaire soient entrepris;
the checks laid down by Community legislation are made;

tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions classés comme ayant une faible incidence d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) conformément à la législation communautaire soient soumis à un procédé garantissant que tous les os sont finement broyés, dégraissés à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et un pH 12,5) pendant une période d'au moins vingt jours avec stérilisation à 138-140 °C pendant quatre secondes ou à tout procédé équivalent agréé;
all ruminant bone material derived from animals born, reared or slaughtered in countries or regions classified as having a low incidence of BSE in accordance with Community legislation is subjected to a process which ensures that all bone material is finely crushed and degreased with hot water and treated with dilute hydrochloric acid (at minimum concentration of 4 % and pH 12,5) for a period of at least 20 days with a sterilisation step of 138 to 140 °C during four seconds or by any approved equivalent process;

Cette réserve, à affecter conformément à la législation communautaire, est utilisée exclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise de la production a été affecté par suite de l'adhésion.
This reserve, to be allocated in accordance with Community legislation, must be used exclusively on behalf of producers whose right to take up production again has been affected as a result of accession.

Il importe de garantir que toutes les ressources communautaires soient utilisées efficacement jusque dans les régions les plus reculées.
It is important to ensure that all the Union’s resources are spent effectively, and that includes the most remote regions.