Que cette Chambre refuse de donner
deuxième lecture au projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des
mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la
sécurité publique, puisque le projet de loi renferme plusieurs principes qui contreviennent aux droits et libertés de la personne, qui ont été dénoncés par le commissaire à la vie privée et qui sont
...[+++]sans aucun lien avec les transports ou les opérations gouvernementales, ce qui empêche le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales d'en faire l'étude en règle.
That this House declines to give second reading to Bill C-55, an act to amend certain acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, since the Bill reflects several principles that violate human rights and freedoms, which have been denounced by the Privacy Commissioner and are unrelated to transport and government operations, rendering it impractical for the Standing Committee on Transport and Government Operations to properly consider it.