Traduction de «oeuvre ou quelles clauses » (Français → Anglais) :

Ainsi, la Côte d’Ivoire peut demander et obtenir directement n’importe quelle clause élaborée dans le cadre des négociations et discussions avec la CDAA ou avec n’importe quelle autre région.
So, Côte d'Ivoire can directly ask for and have anything of relevance to it that is part of the SADC negotiations and discussions or those for anywhere else.

12. considère que les attaques israéliennes contre Gaza vont à l'encontre de dispositions visées par l'accord d'association UE-Israël, et notamment de celles liées à la clause des droits de l'homme qui est juridiquement considérée comme un volet essentiel de l'accord; souligne, une nouvelle fois, la nécessité de mettre en place un mécanisme clairement axé sur la mise en oeuvre de cette clause;
12. Takes the view that Israeli attacks on Gaza run counter to the provisions of the EU-Israel association agreement, notably those related to the human rights clause, which is legally considered as an essential element of the agreement; emphasises once more the need to set up a clear mechanism for the implementation of such a clause;

d) recommande que soit établi un "dialogue structuré" entre le Conseil d'association et/ou sa sous-commission des droits de l'homme, le Parlement européen et les ONG et/ou les acteurs non étatiques indépendants et démocratiques, dans le débat sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords conclus avec l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les propositions visant à améliorer la mise en oeuvre de la clause (sans exclusive);
(d) recommends the establishment of a "structured dialogue" between the Association Council and/or its "Sub-Committee on Human Rights", the European Parliament and NGOs and/or independent and democratic non-State actors in discussions relating to breaches of human rights and democracy clauses in European Union Agreements, including proposals for improving implementation of the clause (excluding none);

Il est parfois impossible de savoir quand un contrat a été conclu, de quelle manière certaines clauses seront mises en oeuvre ou quelles clauses seront abrogées, par suite de dispositions impératives ou de conditions implicites.
It is sometimes impossible to know when a contract has been concluded, how certain clauses will be implemented or which clauses will be disapplied as a result of statutory provisions or implied terms.

Le contrat peut faire l'objet d'une modification si la rémunération prévue est disproportionnée par rapport aux revenus générés pour l'utilisation de cette oeuvre (par exemple, clause du « best seller » ou application du principe d'équité).
The contract can be subject to modification if the remuneration agreed upon is disproportionate to the income generated from the use of the work (e.g". best seller" clause or application of the equity and fairness principles).

6. réitère que chaque partie du processus de Barcelone doit avant tout œuvrer à la promotion de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'au respect des droits de la personne, en particulier des femmes; insiste tout particulièrement sur le respect des dispositions des clauses démocratiques contenues dans les accords d'association euro-méditerranéens; à cet égard, invite instamment toutes les parties à définir des mécanismes précis et transparents concernant la mise en oeuvre de la clause démocratique, y compris par l'instauration d'un dialogue avec les représentants de la société civile; demande à la Commission, au Conseil et aux pays partenaires de conserver ces questions en bonne place lors des discussions pendant les réunions du conseil d'association, en vue de réaliser de réels progrès sur la base des rapports annuels par pays que doit présenter la Commission;
6. Restates the view that each party to the Barcelona Process must first and foremost work to promote democracy and the rule of law and respect for human rights, particularly women's rights; places special emphasis on compliance with the provisions set out in the democratic clauses contained in the Euro-Mediterranean association agreements; urges, in this regard, all parties to define clear and transparent mechanisms concerning the implementation of the democratic clause, including the setting up of regular dialogue with civil society; calls on the Commission, the Council and partner countries to keep these issues high on the agenda during the Association Council meetings, with a view to bringing about a real step forward on the basis of annual country reports to be submitted by the Commission;

La mise en oeuvre de ces clauses, qui appartiennent à la catégorie des clauses dites " de step-in", peut aboutir au changement du partenaire privé de l'organisme adjudicateur sans mise en concurrence.
The implementation of such clauses, which fall within the category of so-called "step-in" clauses, may result in changing the private partner of the contracting body without a call for competition.

En outre, la mise en oeuvre de ces clauses ou conditions doit avoir lieu dans le respect de toutes les règles de procédures des directives, et notamment des règles de publicité qu'elles contiennent [62].
In addition, such clauses or conditions must be implemented in compliance with all the procedural rules in the directives, and in particular with the rules on advertising of tenders [62].

invite la Commission à élaborer un rapport dressant la liste des pays auxquels l'Union européenne a, à ce jour, infligé des sanctions et une autre communication traitant, entre autres choses, des critères, des procédures, des formes de sanctions et de leur méthode d'application, en ce qui concerne, notamment, la mise en oeuvre de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme figurant dans les accords conclus avec les pays tiers; suggère que cette communication examine également les rapports de droit entre les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, les décisions du Conseil et les décisions des États membres portant sur des questions comme l'embargo, et qu'elle fasse également rapport sur les obstacles juridiques à la mise en oeuvre de sanctions politiques et économiques, que ce soit dans le contexte du GATT/de l'OMC ou dans d'autres domaines du droit;
18. Calls on the Commission to draw up a report listing all countries to which sanctions have so far been applied by the Union and a further communication, to address, inter alia, criteria, procedures, forms of sanctions, and their method of application, in particular with regard to the implementation of the democracy and human rights clause included in agreements with third countries; it is proposed that this communication should also examine the relation in law between UN Security Council decisions, Council decisions and Member States' decisions on matters such as embargoes, and that it should also report on the legal obstacles to the imposition of political and economic sanctions, whether in the context of the GATT/WTO or in other areas of law;

d) l'autorité habilitée à déclarer et à contrôler que les conditions exigées sont réunies et à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en oeuvre, dans quelles limites et par quels services, et quelles sont les personnes chargées de l'exécution;
(d) the authority empowered to declare and check that the required conditions obtain and to decide what means, devices or methods may be used, within what limits and by what agencies, and which persons are to carry but the task;