Traduction de «oeuvre ou quelles clauses seront abrogées » (Français → Anglais) :

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Le premier ministre dira-t-il dès maintenant à la Chambre quel rôle précis les forces canadiennes joueront dans la mise en oeuvre du plan de paix du G-8 et quelles ressources seront mises à leur disposition pour les aider à faire leur travail?
Will the Prime Minister tell the House what specific role Canadian forces will play in the implementation of the G-8 peace plan and what resources will be made available to them in order to do the job?

Les discussions subséquentes avec le gouvernement aideront à déterminer quelles capacités seront retenues en vue de leur mise en oeuvre.
Subsequent discussions with the government will help determine which of these capabilities are chosen for implementation.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Il est parfois impossible de savoir quand un contrat a été conclu, de quelle manière certaines clauses seront mises en oeuvre ou quelles clauses seront abrogées, par suite de dispositions impératives ou de conditions implicites.
It is sometimes impossible to know when a contract has been concluded, how certain clauses will be implemented or which clauses will be disapplied as a result of statutory provisions or implied terms.

6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront refondues, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées;
6. Calls on the Commission to explain in detail the plans to present a complete consolidation of the company law directives in one single act; stresses in this context that priority should be given to the objective of achieving clarity and consistency of the company law acquis within the different areas of company law; calls on the Commission to specify, in particular, which directives would be recast, which repealed, which codified and which modified;

6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront remaniées, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées;
6. Calls on the Commission to explain in detail the plans to present a complete consolidation of the company law directives in one single act; stresses in this context that priority should be given to the objective of achieving clarity and consistency of the company law acquis within the different areas of company law; calls on the Commission to specify, in particular, which directives would be recast, which repealed, which codified and which modified;

À ce moment-là, l'article 14 de la motion 4, qui fait partie des documents présentés, explique bien à quel moment la vérificatrice générale elle-même ferait enquête, donc jouerait pour l'occasion le rôle de commissaire à l'intégrité du service public (1630) En conclusion, il sera intéressant pour tous les députés de cette Chambre de prendre connaissance, en temps voulu, du rapport annuel que présentera le commissaire, et de mesurer l'évolution de ce nouvel outil non seulement sous forme de statistiques, mais au regard de l'incidence de sa mise en oeuvre, d'une part, et, d'autre part, de voir quelles recommandations seront formulées par le Président et quelle sera l'identification des problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles.
At such time, clause 14 in motion 4, one of the tabled documents, clearly indicates precisely at which point the Auditor General herself would investigate, and thus would on that occasion play the role of the commissioner (1630) In conclusion, it will be worthwhile for all members of this House to study the annual report the commissioner will be presenting, at the appropriate time, and to gauge the way this tool is evolving, based not only on statistics, but also on two things: the impact of its implementation and the recommendations made by the president and what systemic problems giving rise to reprehensible acts are identified.

Deuxièmement, une clause de non-dérogation claire et efficace est une exigence absolue.La troisième préoccupation que nous avons est la nécessité pour les premières nations de disposer des ressources financières et humaines nécessaires pour satisfaire ces besoins. Cela doit être intégré au plan de mise en oeuvre. Des ressources considérables seront nécessaires.
Second, a clear and effective non-derogation clause is an absolute requirement.The third concern we have is the need for first nations to secure the necessary financial and human resources to meet the requirements.This must be factored into the implementation plan.Considerable resources will be required.

La transposition telle quelle de cette approche aux pays du PSA aurait pour effet de reporter à 2007 une grande partie des opportunités de participation aux programmes : 8 programmes seront créés ou renouvelés d'ici 2005, année proposée de mise en oeuvre des accords-cadres avec les Balkans occidentaux ; en revanche, 16 programmes sont déjà en place et courent jusque 2007 (voire plus tard) et seraient inaccessibles d'ici là si cette procédure était retenue.
If this approach were to be used for the SAP countries, they would not be able to take part in many programmes until 2007: while eight programmes are to be created or renewed between now and 2005, the year when the framework agreements with the western Balkans is due to be implemented, sixteen programmes have already been set up and will run until 2007 at least and would not therefore be open until then.