Vertaling van "oeuvre leur entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

distributeur d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles | distributrice de films | distributeur de films/distributrice de films | distributrice d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
motion picture distribution agent | television series distributor | film distribution agent | movie distributor

régisseur/régisseuse d'oeuvres | régisseuse d'oeuvres | régisseur des collections | régisseur des collections/régisseuse des collections
museum cataloguer | museum objects cataloguer | exhibition registrar | museum registrar

Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale
Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work

directeur de travaux | maîtresse d'ouvrage | directeur de travaux/directrice de travaux | maîtresse d'oeuvre d'exécution
construction project manager | construction site contractor | construction contactor | construction general contractor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des ententes sera renforcée à partir de mai 2004 lorsque le règlement 1/2003/CE sera appliqué uniformément et directement dans tous les États membres.
The implementation of competition policy in the anti-trust area will be enhanced from May 2004 when Regulation 1/2003/EC will apply and EU rules will be applied uniformly and directly in all Member States.

25. considère qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a renforcé la surveillance des ententes, grâce à la mise en place d'une meilleure législation en matière de concurrence et à la mise en œuvre des lois existantes; considère que des mesures telles que les demandes de clémence, la procédure de règlement des différends et la réglementation des TI ont apporté une large contribution; toutefois, des améliorations restent à nécessaires au niveau de leur contenu et de la mise en oeuvre par les États membres;
25. Considers that the Commission has, during the last five years, improved its supervision of cartels, both through the introduction of better competition legislation and implementation of existing legislation; considers that measures such as leniency applications, the settlement procedure and forensic IT have made an important contribution; considers however, that there are still improvements to be made on their content and on implementation by the Member States;

La Commission a lancé une enquête en mars 2001, qui a permis de démontrer qu'Outokumpu (Finlande), Wieland Werke (Allemagne) et le groupe KME avaient mis en oeuvre une entente secrète entre mai 1988 et mars 2001 dans le secteur des tubes industriels en cuivre.
The Commission has conducted an investigation, started in March 2001, which shows that Outokumpu of Finland, Wieland Werke of Germany and the KME-group operated a secret cartel between May 1988 and March 2001 in the industrial copper tubes sector.

Selon les informations recueillies par la Commission, les six sociétés ont mis en oeuvre une entente secrète entre octobre 1988 et décembre 1999.
According to the information assembled by the Commission, the six companies operated a secret cartel between October 1988 and December 1999.

Dans une décision adoptée ce jour, la Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 101.44 millions d'euros à Carbone Lorraine, SGL, Schunk et deux autres sociétés pour avoir mis en oeuvre une entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques.
In a decision adopted today, the European Commission has imposed fines totalling € 101.44 million on Carbone Lorraine, SGL, Schunk, and two other companies for operating a cartel in the market for electrical and mechanical carbon and graphite products, principally used to transfer electricity to and in electrical motors.

La Commission reconnaît l'importance de la liberté syndicale, mais les syndicats sortent de leur mission propre lorsqu'ils prêtent leur concours à la conclusion et à la mise en oeuvre d'ententes méconnaissant des règles d'ordre public, telles que les règles de concurrence.
The Commission recognises the importance of trade union freedom, but it is not the job of trade unions to assist in the conclusion and implementation of agreements that disregard the rules governing law and order and, more specifically, the competition rules.

33. estime que le changement de gouvernement en Israël, dont les chefs d’État et de gouvernement réunis à Cologne se sont félicités, permettra la mise en oeuvre de toutes les obligations découlant du processus de paix et pourra de la sorte contribuer à assurer des relations de bon voisinage et de bonne entente entre tous les États du Bassin méditerranéen et permettra de respecter les droits de l’homme politiques, économiques et sociaux dans cette région ;
33. Takes the view that the change of government in Israel, which was welcomed by the Heads of State and Government meeting in Cologne, will allow all the obligations under the peace process to be fulfilled and that it can thus contribute to establishing good-neighbourly relations and understanding between all the states of the Mediterranean area and ensuring respect for political, economic and social human rights in the region;

Toutefois, en 1987, les autorités nationales de l'aviation ont signé un mémorandum d'entente aux termes duquel elles convenaient de mettre conjointement en oeuvre ces exigences et d'en étendre la portée à la maintenance et à l'exploitation des appareils, l'application juridique de ces exigences étant cependant laissée aux soins des autorités nationales de l'aviation.
However, in 1987 the participating national aviation authorities signed a memorandum of understanding in which they agreed to the joint application of the requirements, and to extend the scope of joint requirements to maintenance and operations, although legal endorsement was still left to national aviation authorities.

considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, de recourir au comité créé par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), pour aider la Commission à modifier les obligations d'inspection des États membres sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution dans le cadre du mémorandum d'entente et à adapter, le cas échéant, les annexes à la lumière des modifications apportées aux conventions, protocoles, codes, résolutions des instances internationales concernées et au mémorandum d'entente,
Whereas for the purposes of implementing this Directive use should be made of the Committee set up pursuant to Article 12 of Council Directive 93/75/EEC of 13 September 1993 concerning minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods (1) in order to assist the Commission with the task of adapting Member States' inspection obligations on the basis of experience gained, taking into account developments in the MOU, and also adopting the Annexes as necessary in the light of amendments to the Conventions, Protocols, codes and resolutions of relevant international bodies and to the MOU,

Pendant de nombreuses années, ces sociétés ont mis en oeuvre une entente visant à se répartir le marché et à ne pas se faire de concurrence.
For many years the companies have been operating a cartel agreement to divide up the market between them and to ensure that neither competed with the other.