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Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
OS LCart
Ordonnance sur les sanctions LCart
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique

Vertaling van "oeuvre les sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures


lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en confli ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]


Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le pouvoir public de l'État fait, par le biais du titulaire de l'action publique chargé de mettre en oeuvre la sanction, une offre qui est à prendre ou à laisser.

The state makes an offer through the authority whose task it is to implement the penalty, which the defendant can take or leave.


Le pouvoir public de l'État fait, par le biais du titulaire de l'action publique chargé de mettre en oeuvre la sanction, une offre qui est à prendre ou à laisser.

The state makes an offer through the authority whose task it is to implement the penalty, which the defendant can take or leave.


Sous le régime de Saddam Hussein, qui aura duré 24 ans, l'UE n'entretenait aucune relation politique ou contractuelle avec l'Iraq et son rôle se bornait à mettre en oeuvre les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Under Saddam Hussein's 24-year regime, the EU had no political or contractual relations with Iraq and its role was limited to implementing United Nations Security Council (UNSC) sanctions.


Sous le régime de Saddam Hussein, qui aura duré 24 ans, l'UE n'entretenait aucune relation politique ou contractuelle avec l'Iraq et son rôle se bornait à mettre en oeuvre les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Under Saddam Hussein's 24-year regime, the EU had no political or contractual relations with Iraq and its role was limited to implementing United Nations Security Council (UNSC) sanctions.


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La Commission reste convaincue que, dans cette Union de valeurs, la mise en oeuvre de sanctions conformément à l'article 7 TUE et à l'article 309 TCE ne sera pas nécessaire.

The Commission is convinced that in this Union of values it will not be necessary to apply penalties pursuant to Article 7 of the Union Treaty and Article 309 of the EC Treaty.


De même, le paragraphe 3 de l'article 7 prévoit qu'après la constatation de la gravité et de la persistance de la violation, le Conseil a la possibilité, et non pas l'obligation, de décider de la mise en oeuvre de sanctions.

Likewise, under Article 7(3), once the Council has determined the seriousness and persistence of the breach, it may decide to apply penalties, but is not obliged to do so.


La Commission reste convaincue que, dans cette Union de valeurs, la mise en oeuvre de sanctions conformément à l'article 7 TUE et à l'article 309 TCE ne sera pas nécessaire.

The Commission is convinced that in this Union of values it will not be necessary to apply penalties pursuant to Article 7 of the Union Treaty and Article 309 of the EC Treaty.


De même, le paragraphe 3 de l'article 7 prévoit qu'après la constatation de la gravité et de la persistance de la violation, le Conseil a la possibilité, et non pas l'obligation, de décider de la mise en oeuvre de sanctions.

Likewise, under Article 7(3), once the Council has determined the seriousness and persistence of the breach, it may decide to apply penalties, but is not obliged to do so.


La confirmation par des Etats membres de la (future) conformité de leur législation pénale avec les articles de la décision-cadre relatifs aux infractions a permis à son tour de résoudre certains doutes relatifs à la mise en oeuvre des sanctions, notamment en ce qui concerne l'Espagne et l'Italie.

Confirmation by Member States that their criminal law is to be brought into line with the articles of the Framework Decision which relate to substantive offences has enabled a number of doubts surrounding implementation of penalties, particularly in Spain and Italy, to be resolved.


La confirmation par des Etats membres de la (future) conformité de leur législation pénale avec les articles de la décision-cadre relatifs aux infractions a permis à son tour de résoudre certains doutes relatifs à la mise en oeuvre des sanctions, notamment en ce qui concerne l'Espagne et l'Italie.

Confirmation by Member States that their criminal law is to be brought into line with the articles of the Framework Decision which relate to substantive offences has enabled a number of doubts surrounding implementation of penalties, particularly in Spain and Italy, to be resolved.




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oeuvre les sanctions ->

Date index: 2023-05-26
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