Cette disposition établit la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure; deuxièmement, les lois fédérales qui mettent en oeuvre des obligations résultant d'accords internationaux; troisièmement, d'autres lois fédérales; quatrièmement, les lois territoriales qui mettent en oeuvre des obligations internationales du Canada; cinquièmement, les lois tlichos; sixièmement, d'autres lois territoriales.
This provision indicates the following hierarchy: one, federal laws of overriding national importance; two, federal laws implementing international agreement obligations; three, other federal legislation; four, territorial legislation implementing international Canadian obligations; five, Tlicho laws; six, other territorial legislation.