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Traduction de «oeuvre décentralisée était judicieuse étant » (Français → Anglais) :

La Cour a néanmoins considéré que la décision de la Commission d'adopter une mise en oeuvre décentralisée était judicieuse étant donné le nombre élevé de projets à financer.

Nevertheless, the Court also concluded that the Commission’s decision to apply decentralised implementation was correct given the likely large number of projects to be financed.


Sans remettre en cause la responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget établie par le traité CE, le règlement (CE) n°1260/1999 définit, dans le cadre des Fonds structurels, l'architecture des modalités de mise en oeuvre de l'exécution du budget comme étant basée sur une structure décentralisée s'appuyant sur le partenariat et la coopération entre la Commission et l'Etat membre.

Without calling into question the Commission's responsibility for implementing the budget as laid down by the EC Treaty, Regulation (EC) No 1260/1999 defines for the Structural Funds various arrangements for implementing the budget based on a decentralised structure resting on partnership and cooperation between the Commission and the Member State.


Étant donné que la législation communautaire n'a pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était nécessaire de rédiger des conventions bilatérales avec chaque pays candidat afin de disposer d'une base juridique liant la Communauté et chaque pays candidat aux règles de mise en oeuvre du programme SAPARD.

As Community legislation is not binding on applicant countries, it was necessary to draw up bilateral agreements with each applicant country in order have a legal framework binding the Community and each applicant country to the rules for implementing SAPARD.


La Cour a néanmoins considéré que la décision de la Commission d'adopter une mise en oeuvre décentralisée était judicieuse étant donné le nombre élevé de projets à financer.

Nevertheless, the Court also concluded that the Commission’s decision to apply decentralised implementation was correct given the likely large number of projects to be financed.


Sans remettre en cause la responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget établie par le traité CE, le règlement (CE) n°1260/1999 définit, dans le cadre des Fonds structurels, l'architecture des modalités de mise en oeuvre de l'exécution du budget comme étant basée sur une structure décentralisée s'appuyant sur le partenariat et la coopération entre la Commission et l'Etat membre.

Without calling into question the Commission's responsibility for implementing the budget as laid down by the EC Treaty, Regulation (EC) No 1260/1999 defines for the Structural Funds various arrangements for implementing the budget based on a decentralised structure resting on partnership and cooperation between the Commission and the Member State.


La conférence de Lyon a relevé le défi et annoncé que la société de l'information était "un moyen in fine" et son but de "réaliser la compétitivité des régions et la création et le maintien d'emplois stables" - le message clé étant que les régions doivent définir et mettre en oeuvre une stratégie intégrée et unique pour la société de l'information.

The conference in Lyon took up this challenge, declaring that the information society was "a means to an end" and its aim was to "carry out the competitiveness of the regions and the creation and the maintenance of stable jobs". The key message was that the regions should design and implement an integrated and common strategy on the information society.


La conférence de Lyon a relevé le défi et annoncé que la société de l'information était "un moyen in fine" et son but de "réaliser la compétitivité des régions et la création et le maintien d'emplois stables" - le message clé étant que les régions doivent définir et mettre en oeuvre une stratégie intégrée et unique pour la société de l'information.

The conference in Lyon took up this challenge, declaring that the information society was "a means to an end" and its aim was to "carry out the competitiveness of the regions and the creation and the maintenance of stable jobs". The key message was that the regions should design and implement an integrated and common strategy on the information society.


Étant donné que la législation communautaire n'a pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était nécessaire de rédiger des conventions bilatérales avec chaque pays candidat afin de disposer d'une base juridique liant la Communauté et chaque pays candidat aux règles de mise en oeuvre du programme SAPARD.

As Community legislation is not binding on applicant countries, it was necessary to draw up bilateral agreements with each applicant country in order have a legal framework binding the Community and each applicant country to the rules for implementing SAPARD.


- étant donné que la croissance du PIB en 1999 devrait être nettement inférieure à ce qui était prévu dans le budget, la mise en oeuvre de la politique budgétaire devrait avoir pour objectif, en 1999, de limiter tout dérapage par rapport à l'objectif fixé pour le déficit total, à savoir 2 % du PIB, étant entendu que ce déficit restera en tout état de cause inférieur à 2,4 % du PIB.

- given that GDP growth in 1999 is expected to be clearly below what was foreseen in the budget, implementation of budgetary policy in 1999 should aim at limiting any slippage from the target for the total deficit of 2 % of GDP, which in any event will stay below 2,4 %.


Ainsi qu'il était déjà noté dans le rapport portant sur la période de référence 1997/1998, la proportion des oeuvres européennes est en augmentation, les productions allemandes, notamment, étant mieux acceptées par le public.

As pointed out in the 1997/1998 report, the proportion of European works is increasing, with German productions in particular becoming more popular.




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oeuvre décentralisée était judicieuse étant ->

Date index: 2022-04-11
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