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Traduction de «oeuvre de cinq scénarios législatifs » (Français → Anglais) :

À l'issue d'un appel d'offres, la Commission a chargé Andersen, cabinet de conseil indépendant, d'étudier l'impact économique de la mise en oeuvre de cinq scénarios législatifs différents pour la distribution automobile (voir également ci-après "Rappel de la situation"), en prenant comme référence le système actuel.

After a public tender, the Commission asked an independent consultant, Andersen, to analyse the economic impact of the implementation of five different legislative scenarios for motor vehicle distribution (see also "Background information"), using the current system as a benchmark.


Les cinq scénarios législatifs analysés sont les suivants:

The five legislative scenarios analysed are:


La transposition de la directive-cadre 89/391 et de ses cinq premières directives particulières (n° 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270) dans le cadre législatif des États membres a pris du temps et a occasionné des retards qui ont eu des retombées considérables sur les niveaux de mise en oeuvre concrète sur les lieux de travail.

The transposition of the Framework Directive 89/391 and its five first individual directives 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 and 90/270 into the national legislative framework of Member States was a lengthy process.


À cette lenteur du processus législatif s'ajoute celle de la mise en oeuvre - sur les 83 directives d'achèvement du marché intérieur qui auraient dû être transposées en 2000, cinq seulement l'avaient été dans tous les États membres.

A slow legislative process is compounded by slow implementation - of the 83 internal market directives which should have been transposed in 2000, only five of them had been transposed in all Member States.


À cette lenteur du processus législatif s'ajoute celle de la mise en oeuvre - sur les 83 directives d'achèvement du marché intérieur qui auraient dû être transposées en 2000, cinq seulement l'avaient été dans tous les États membres.

A slow legislative process is compounded by slow implementation - of the 83 internal market directives which should have been transposed in 2000, only five of them had been transposed in all Member States.


Sur le plan législatif, il y a la Commission présidentielle sur les aliments, qui a entrepris de mettre en oeuvre un plan en cinq points.

On the legislative front, there's the presidential commission on food, which is pursuing a five-point plan, and part of that plan is updating their legislation similar to ours.




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oeuvre de cinq scénarios législatifs ->

Date index: 2024-02-05
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