Vertaling van "octroyées pour financer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

aide octroyée de façon autonome
aid granted unilaterally

dispense octroyée
authorised release (of obligations)

culture octroyée
conferred culture

Concours de Bourses des arts octroyées par jury
Juried Competition for the Arts

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié
creative financing

financement par capital de risque | financement par capital risque | financement par capitaux de risque | financement par CR
venture capital financing

financement par la planche à billets | financement par le déficit | financement par ressources de trésorerie | financement de l'économie par le déficit
deficit financing

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Des subventions de fonctionnement sont octroyées pour financer certains coûts opérationnels et administratifs des entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d'intérêt général pour l'Union, qui sont principalement actives dans le domaine de l'environnement ou de l'action pour le climat et qui participent à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union.
1. Operating grants shall support certain operational and administrative costs of non-profit making entities which pursue an aim of general Union interest, are primarily active in the field of environment or climate action and are involved in the development, implementation and enforcement of Union policy and legislation.

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du «pollueur-payeur», par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages.
Assistance received which is subsequently offset by third-party payments, under the ‘polluter pays’ principle, for example, or received in excess of the final valuation of damage should be recovered.

Dans le cas d'une aide octroyée pour financer la construction de fourreaux, ceux-ci doivent être suffisamment larges pour accueillir plusieurs réseaux câblés et supporter différentes topologies de réseau.
In the case of aid for the construction of ducts, the ducts shall be large enough to cater for several cable networks and different network topologies.

(20) Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont été ultérieurement récupérées auprès de tiers, les aides qui n'ont pas été utilisées conformément au présent règlement et les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages.
(20) Assistance for expenditure which is subsequently recovered from third parties, or assistance which is not used in accordance with this Regulation or which was received in excess of the final valuation of the damages, should be recovered.

La Commission signale que toutes les aides d’État (financement, apport en capital, etc.) octroyées à HSY (qui ne portaient pas sur le financement d’activités précises) couvraient des pertes d’années antérieures (c’est-à-dire, des pertes de marchés antérieurs) tout en permettant, en même temps, au chantier naval de financer des activités futures.
The Commission observes that any State support (e.g. financing, capital injection, etc) granted to HSY (and not assigned to finance a particular activity) has at the same time covered losses of the past (i.e. losses generated by past contracts) and allowed the yard to finance future activities.

La subvention octroyée au Forum européen de la jeunesse ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de cet organisme durant l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.
The grant to the European Youth Forum shall not fund all its eligible expenditure in the calendar year for which it is awarded.

5.5. Une subvention de fonctionnement octroyée au titre du volet 2 ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.
5.5. An operating grant under Part 2 shall not fund all the body's eligible expenditure in the calendar year for which it is awarded.

5.2. Les subventions octroyées à ces entités ne peuvent financer l'intégralité des dépenses admissibles de ces entités pour l'année civile pour laquelle les subventions sont octroyées: ces entités doivent bénéficier d'un cofinancement de 10 % au minimum de leurs budgets par des sources autres que communautaires.
5.2. Grants to these bodies shall not fund all their eligible expenditure in the calendar year for which they are awarded: at least 10 per cent of the bodies' budgets must be co-financed from non-Community sources.