Traduction de «octroyée étaient celles » (Français → Anglais) :

Considérant, enfin, que les compagnies aériennes étaient actives sur un marché concurrentiel et que tout avantage octroyé à celles-ci leur permettait de renforcer leur position sur ce marché, il est également conclu que la réduction octroyée sur les redevances risquait d'affecter les échanges entre États membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence.
Considering, finally, that the airlines operated on a competitive market and that any advantage granted to them would allow them to strengthen their position on that market, the opening decision found that the discount granted on the charges was likely to affect trade between Member States and to distort or threaten to distort competition.

Les lignes directrices en vigueur au moment où l’aide a été octroyée étaient celles publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 1994 (85) et en vigueur depuis la même date (ci-après, les «lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1994»).
The guidelines applicable at the time of the grant were the ones published in the Official Journal on 23 December 1994 (85) and which entered into force on the same day (hereinafter the 1994 R R guidelines).

Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.
Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.

De l’avis de la Commission, le paragraphe du rapport de M. Bourlanges mentionné par l’honorable parlementaire ne se réfère pas aux aides d’urgence du type de celles octroyées dans le passé à partir de la ligne budgétaire B4­3400 "aides d’urgence en faveur des populations de la Communauté victimes de catastrophes" et qui étaient visées dans sa réponse à la question H­0603/99.
In the opinion of the Commission the paragraph of the report by Mr Bourlanges mentioned by the Honourable Member does not refer to urgent aid of the type granted in the past from budget line B4­3400 for “emergency aid to Community populations stricken by natural disasters” and which were dealt with in its response to question H­0603/99.

De l’avis de la Commission, le paragraphe du rapport de M. Bourlanges mentionné par l’honorable parlementaire ne se réfère pas aux aides d’urgence du type de celles octroyées dans le passé à partir de la ligne budgétaire B4­3400 "aides d’urgence en faveur des populations de la Communauté victimes de catastrophes" et qui étaient visées dans sa réponse à la question H­0603/99 .
In the opinion of the Commission the paragraph of the report by Mr Bourlanges mentioned by the Honourable Member does not refer to urgent aid of the type granted in the past from budget line B4­3400 for “emergency aid to Community populations stricken by natural disasters” and which were dealt with in its response to question H­0603/99 .

Ces aides ne semblent pas remplir les critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté: en effet, la Commission ne dispose pas de suffisamment d'informations indiquant qu'elles ont été octroyées dans le cadre d'un plan de restructuration cohérent visant à restaurer la viabilité à long terme d'Everts, que celle-ci réduit ses capacités de manière irréversible et que les versements répétés d'aide à la restructuration étaient nécessaires vu la situation imputable à des facteurs externes et non prévisibles pour l'entreprise.
The aid does not appear to satisfy the criteria laid down in guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty, since the Commission does not have sufficient information establishing that the aid was awarded under the existence of a coherent restructuring plan leading to long-term viability of Everts. The company is reducing capacities irreversibly, and the repetitive award of the restructuring aid was due to a situation caused by external and unpredictable factors.

Les sénateurs, qui n'ont pas de compte à rendre à la population, se sont accordés une hausse de 6 p. 110 cette année en plus de celle 10 p. 100 qu'ils s'étaient octroyée l'an dernier, ce qui représente une augmentation totale de 16 p. 100.
Members of the senate who are not accountable to the public gave themselves a 6% increase this year on top of the 10% increase they gave themselves last year for a total of 16%.