Traduction de «octroyée à erba » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

aide octroyée de façon autonome
aid granted unilaterally

dispense octroyée
authorised release (of obligations)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide de quelque 61,36 millions d'euros (120 millions de DEM) octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en faillite.
The Commission has also decided to take Germany to the European Court of Justice for not executing a negative decision on aid of some € 61.36 million (DEM 120 million) in favour of the now bankrupt Erba Lautex GmbH.

Elle considère que ces deux entités juridiques forment une unité économique unique et a ouvert la procédure formelle d'examen au sujet d'une nouvelle aide de 7,83 millions d'euros (15,32 millions de DEM) environ, conjointement à une procédure judiciaire engagée contre l'Allemagne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en liquidation.
The Commission considers that these two legal entities form a single economic unit and initiated the formal investigation procedure in respect of new aid of some € 7.83 million (DEM 15.32 million) in parallel to a judicial procedure against Germany for not executing a negative decision on aid to the now bankrupt Erba Lautex GmbH.

La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution de sa décision négative de juillet 1999 concernant une aide octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en liquidation.
The Commission also decided to take Germany to the European Court of Justice (hereafter ECJ) for non-execution of its negative decision of July 1999 on aid to the now bankrupt Erba Lautex GmbH.

La Commission enquête sur une nouvelle aide en faveur de Neue Erba Lautex GmbH et renvoie l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution d'une décision négative concernant une aide octroyée à l' "ancienne" société Erba Lautex.
Commission investigates new aid to Neue Erba Lautex GmbH and takes Germany to Court for non-execution of negative decision on aid to "old" Erba Lautex

La Commission enquête sur une nouvelle aide de 4,76 millions d'euros (9,32 millions de DEM) environ octroyée à NEL en tant qu'aide au sauvetage présumée, ainsi que sur une augmentation de capital de 3,07 millions d'euros (6 millions de DEM) en faveur de l'entreprise en liquidation Erba Lautex GmbH.
The Commission investigates new aid which consists of some € 4.76 million (DEM 9.32 million) granted to NEL as alleged rescue aid and a capital increase of € 3.07 million (DEM 6 million) in favour of the bankrupt Erba Lautex GmbH.