Traduction de «octroyée depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

aide octroyée de façon autonome
aid granted unilaterally

dispense octroyée
authorised release (of obligations)

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

chute sur ou depuis un escalier mécanique
Fall on or from escalator

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

En 2016, pour la première fois depuis le commencement de celle-ci, aucune aide à la recapitalisation bancaire n'a été octroyée.
In 2016, no recapitalisation aid was used for any bank for the first time since the beginning of the financial crisis.

Les aides d'État, tant autorisées que mises en œuvre, qui ont été octroyées au secteur financier ont atteint leur niveau le plus bas depuis le début de la crise.
The level of State aid to the financial sector, both approved and used, is the lowest since the beginning of the crisis.

Les aides d'État illégales octroyées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si toutes les dispositions prévues au présent chapitre sont respectées et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole.
Unlawful State aid granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the relevant provisions set out in this chapter and no tax differentiation has been applied within agriculture.

La Grèce bénéficie, depuis mai 2010, d’une assistance financière octroyée par les pays de la zone euro et le Fonds monétaire international (FMI) pour faire face à ses difficultés financières et relever ses défis économiques.
Greece has been receiving financial support from euro area countries and the International Monetary Fund (IMF) to cope with its financial difficulties and economic challenges since May 2010.

Aucune des contributions octroyées depuis le lancement du FEM n’a été clôturée en 2008.
None of the contributions granted since the start of the EGF were wound up in 2008.

Aucune des contributions octroyées depuis le lancement du FEM n’a été clôturée en 2007.
None of the contributions granted since the start of the EGF were wound up in 2007.

La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.

(32) Comme, en outre, la plus grande partie des aides a été octroyée depuis longtemps déjà, l'entreprise privatisée ne pourra pas les utiliser, à l'avenir, pour adopter un comportement agressif.
(32) It is also to be noted that, as the major part of the aid was granted in the past, it cannot be used by the privatised ETM for carrying out predatory pricing in the future.