Traduction de «octroyer une licence obligatoire était exactement » (Français → Anglais) :

Il convient de noter d'emblée qu'une mesure législative obligeant les titulaires à octroyer une licence communautaire pourrait aboutir à une licence obligatoire.
At the outset, it should be noted that a legislative measure, which would require rightholders to grant a Community-wide licence, could amount to a compulsory licence.

La décision déroge aux obligations énoncées aux paragraphes f) et h) de l'article 31 sous réserve de certaines conditions et modalités afin de donner aux membres dotés de capacité de fabrication de produits pharmaceutiques, le droit d'octroyer une licence obligatoire permettant la fabrication et l'exportation de produits pharmaceutiques vers des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.
The decision waives subsections (f) and (h) of article 31, subject to certain terms and conditions, so as to give members with pharmaceutical manufacturing capacity the right to issue compulsory licences authorizing the manufacture and export of pharmaceutical products to countries with insufficient or no pharmaceutical manufacturing capacity.

Cela est compatible avec le rôle de la Commission en tant qu'autorité chargée d'octroyer des licences obligatoires en vertu de l'article 22, et de fixer la rémunération adéquate concernant ces licences.
This is compatible with the role of the Commission as the authority charged with granting compulsory licences under Article 22 and with fixing appropriate remuneration for these licences.

Le rôle de la Commission consisterait à octroyer des licences obligatoires concernant le brevet communautaire.
The Commission's role would be to grant compulsory licences in respect of the Community patent.

Dans le cadre de ce régime, le libellé autorisant le commissaire à octroyer une licence obligatoire était exactement le même que nous avons ici : « sauf dans les cas où le commissaire a un motif valable de refuser l'autorisation ».
Under that regime the language authorizing the commissioner to grant a compulsory licence was exactly the same wording we see here: “unless the Commissioner sees good reason not to grant the authorization”.

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, dont le Canada est signataire, empêche généralement les pays d'octroyer des licences obligatoires à des fins d'exportation.
The World Trade Organization's agreement on trade-related intellectual property rights, to which Canada is a signatory, generally prohibits countries from engaging in compulsory licensing for purposes of export.

AD. considérant que, cinq ans après la déclaration de Doha, selon laquelle tout État membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a le droit d'octroyer des licences obligatoires et la liberté de déterminer sur quelles bases ces licences sont octroyées, l'OMS a constaté que 74% des médicaments destinés à soigner le VIH se trouvaient encore protégés par un brevet,
AD. whereas five years after the Doha Declaration (pursuant to which each WTO member State 'has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted'), WHO has pointed out that 74% of AIDS drugs are still protected by a patent,

La simple possibilité d’octroyer des licences obligatoires en vue de l’exportation de médicaments dans les pays en voie de développement contribuera de manière appréciable à faire baisser le prix des médicaments dans le tiers monde.
The simple possibility of granting compulsory licenses for export of drugs to developing counties will make an important contribution to bring down drug prices in the third world.

(0915) M. Douglas Clark: À l'époque du régime du permis obligatoire, exactement le même libellé figurait dans la disposition qui permettait au commissaire d'octroyer des licences obligatoires relativement aux brevets sur des médicaments.
(0915) Mr. Douglas Clark: Back in the day of the compulsory licensing regime, this exact same language appeared in the provision that allowed the commissioner to grant compulsory licences in respect of patents over medicine.

Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.
Support, as provided for in Article 42 of the basic Regulation, may be granted for the modification of a fishing vessel after its reassignment only if that vessel has been deleted permanently from the fishing fleet register and, where appropriate, the fishing licence associated with it has been permanently cancelled.