Traduction de «commissaire à octroyer une licence obligatoire était exactement » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de ce régime, le libellé autorisant le commissaire à octroyer une licence obligatoire était exactement le même que nous avons ici : « sauf dans les cas où le commissaire a un motif valable de refuser l'autorisation ».
Under that regime the language authorizing the commissioner to grant a compulsory licence was exactly the same wording we see here: “unless the Commissioner sees good reason not to grant the authorization”.

Le premier obstacle principal auquel nous avons été confrontés lors de la commande chez Apotex en vertu du régime canadien était — et c'est exactement ce dont M. Elliott parlait — l'exigence de négociation d'une licence volontaire entre le fabricant de produits génériques et la société qui détenait le brevet avant de pouvoir faire une demande de licence obligatoire.
The first major barrier we experienced in making an order with Apotex under the Canadian regime was exactly what Mr. Elliott was talking about, namely, the requirement for the prior voluntary licence negotiations between the generic company and the patent holder before the compulsory licence application could be made.

Certains disent, et c'est vrai, que le temps écoulé entre le moment où Apotex a présenté sa demande de licence obligatoire et le jour où le commissaire aux brevets l'a délivrée était relativement court.
It is true to say, as some do, that the time from when Apotex filed the application for a compulsory licence to the day the Commissioner of Patents issued it was relatively short.

En dernier lieu, aux termes de la Loi sur les brevets actuellement en vigueur, le commissaire aux brevets ne peut octroyer une licence obligatoire à moins que le demandeur n'ait fourni au titulaire de brevet, dans un délai d'au moins 30 jours précédant sa demande, non seulement le nom et la quantité du produit pharmaceutique à exporter, mais également le nom du pays ou du membre de l'OMC vers lequel le produit sera exporté.
Finally, under the Patent Act as it currently stands, the Commissioner of Patents may not issue a compulsory licence unless the applicant has provided to the patentee, for a period of at least 30 days, not only the name and quantity of the pharmaceutical product to be exported but also the name of the country or WTO member to which the pharmaceutical product is to be exported.

(0915) M. Douglas Clark: À l'époque du régime du permis obligatoire, exactement le même libellé figurait dans la disposition qui permettait au commissaire d'octroyer des licences obligatoires relativement aux brevets sur des médicaments.
(0915) Mr. Douglas Clark: Back in the day of the compulsory licensing regime, this exact same language appeared in the provision that allowed the commissioner to grant compulsory licences in respect of patents over medicine.