Vertaling van "octroyer la réhabilitation à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]
grant a pardon to [ grant pardon to | pardon ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

réhabilitation des drogués | réhabilitation des toxicomanes
rehabilitation of addicts | rehabilitation of drug addicts

Centre de réadaptation des victimes de tortures | Centre de réhabilitation et de recherche | Centre de réhabilitation et de recherche concernant les victimes de la torture | RCT [Abbr.]
Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims | RCT [Abbr.]

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

evaluation of auditory rehabilitation
Evaluation of auditory rehabilitation

candidat à la réhabilitation [ candidate à la réhabilitation ]
pardon applicant

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

élaborer des plans de réhabilitation de sites miniers
developing mining site restoration plan | development of mine rehabilitation plan | develop mine rehabilitation plan | mine rehabilitation plan development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une décision a octroyé 9 millions EUR pour le financement d'un projet de réhabilitation environnementale du bord de mer dans la ria du Ferrol.
A decision granting EUR9 million to finance an environmental restoration project on the shore of the ría de Ferrol was adopted.

· Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».
· Launch a public consultation so as to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".

Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».
Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".

Aux termes de l’article 4.2 de l’actuelle LCJ, la CLCC fait procéder aux enquêtes sur réception d’une demande de réhabilitation. Elle cherche ainsi à connaître la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation et peut, en cas d’infraction grave, faire procéder à des enquêtes pour déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Under the current section 4.2 of the Criminal Records Act, when an application for a pardon is received, the Parole Board of Canada shall cause inquiries to be made to ascertain the conduct of the applicant since the date of the conviction and may, in the case of serious offences, cause inquiries to be made into whether granting the pardon would bring the administration of justice into disrepute.

Il se trouve que pour 96 p. 100 des gens à qui on a octroyé la réhabilitation, elle ne sera pas révoquée.
As it turns out, of course, 96% of people who are granted pardons never have their pardon revoked.

Pour assurer la viabilité du programme d’octroi de la réhabilitation (autrement dit, pour octroyer la réhabilitation dans des délais raisonnables et à coûts abordables), la Commission propose d’augmenter de 100 $ les frais perçus auprès des demandeurs pour le traitement de leurs demandes de réhabilitation; le montant des frais passerait ainsi de 50 à 150 $.
In order for the pardons program to be sustainable (in other words, in order for the Board to provide pardons in a timely and cost effective manner), the Board proposes a fee increase of $100, effectively increasing the amount collected from applicants for processing of their pardon applications from $50 to $150.

Le projet de loi C-23A confère à la Commission nationale des libérations conditionnelles les outils nécessaires pour décider s'il est justifié d'octroyer une réhabilitation. De plus, il veille à ce que la période d'attente préalable à la demande de réhabilitation reflète mieux la gravité des crimes commis.
Bill C-23A gives the National Parole Board the tools it needs to decide if granting a pardon is warranted, and it ensures that the waiting period to apply for a pardon better reflects the severity of the crimes committed.

e) "paiements pour une année civile donnée" ou "paiements au cours de la période de référence": les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles.
(e) "payments in a given calendar year" or "payments in the reference period" means the payments granted or to be granted in respect of the year/years concerned, including all payments in respect of other periods starting in that calendar year/years,

Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs produisant du blé dur visé à l'annexe IX, par hectare, à concurrence de 40 % du supplément par hectare pour le blé dur visé à l'annexe VI octroyé ou à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 10.
The additional payment shall be granted to farmers producing durum wheat listed in Annex IX on a per hectare basis, at a maximum level up to 40 % of per hectare supplement payment for durum wheat referred to in Annex VI granted or to be granted under conditions provided for in Chapter 10 of Title IV.

Aux termes de l’article 4.2 de l’actuelle LCJ, la CNLC fait procéder aux enquêtes sur réception d’une demande de réhabilitation. Elle cherche ainsi à connaître la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation et peut, en cas d’infraction grave, faire procéder à des enquêtes pour déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Under the current section 4.2 of the Criminal Records Act, when an application for a pardon is received, the National Parole Board shall cause inquiries to be made to ascertain the conduct of the applicant since the date of the conviction and may, in the case of serious offences, cause inquiries to be made into whether granting the pardon would bring the administration of justice into disrepute.