Vertaling van "octobre suivant le soixante-cinquième " (Frans → Engels) :

(3) La réduction prévue au paragraphe (2) prend effet le 1 avril ou le 1 octobre suivant le soixante-cinquième anniversaire du participant, selon celle de ces dates qui est la plus rapprochée de l’anniversaire.
(3) The reduction referred to in subsection (2) is effective on the earlier of April 1st or October 1st after the day on which the participant attains 65 years of age.

18.3005 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Cour fixe l’audition d’un appel visé à l’article 18.3001 à une date qui ne peut être ultérieure au cent quatre-vingtième jour ou, lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable de fixer une date d’audition à l’intérieur de ce délai, au trois cent soixante-cinquième jour suivant celle où le ministre du Revenu national est tenu, aux termes du paragraphe 18.3003(1), de répondre à l’avis d’appel.
18.3005 (1) Subject to subsection (2), the Court shall fix a date for the hearing of an appeal referred to in section 18.3001 that is not later than one hundred and eighty days or, where the Court is of the opinion that it would be impracticable in the circumstances to fix a date for the hearing of the appeal within that period, three hundred and sixty-five days after the last day on which the Minister of National Revenue must file a reply to the notice of appeal pursuant to subsection 18.3003(1).

18.17 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Cour fixe l’audition d’un appel visé à l’article 18 à une date qui ne peut être ultérieure au cent quatre-vingtième jour ou, lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable de fixer une date d’audition à l’intérieur de ce délai, au trois cent soixante-cinquième jour suivant celle où le ministre du Revenu national est tenu, aux termes des paragraphes 18.16(1) ou (3), de répondre à l’avis d’appel.
18.17 (1) Subject to subsection (1.1), the Court shall fix a date for the hearing of an appeal referred to in section 18 that is not later than one hundred and eighty days or, where the Court is of the opinion that it would be impracticable in the circumstances to fix a date for the hearing of the appeal within that period, three hundred and sixty-five days after the last day on which the Minister of National Revenue must file a reply to the notice of appeal pursuant to subsection 18.16(1) or (3).

Une première manifestation parallèle sera organisée en marge de la première commission (soixante-cinquième session de l’Assemblée générale des Nations unies), en octobre 2010, pour sensibiliser davantage les parties prenantes au projet réunies à New York et débattre de certains éléments concrets importants concernant le processus d’élaboration du TCA.
A first side event will be organised in the margins of the 1st Committee (65th session of the UN General Assembly) in October 2010 to increase awareness of stakeholders gathered in New York about the project and to discuss some concrete substantial elements relevant to the ATT process.

N. considérant que le Conseil a décidé que si le gouvernement birman n'avait pas satisfait à trois conditions pour le cinquième sommet de l'ASEM, à savoir: libération d'Aung San Suu Kyi et des autres dirigeants de la NLD, possibilité pour la NLD d'exercer ses activités en toute liberté et invitation à la NLD et à d'autres partis politiques à participer librement à la Convention nationale, il prendrait d'autres mesures lors de sa réunion suivante, le 11 octobre,
N. whereas the Council decided that if the Burmese government had not fulfilled the following three conditions by the time of the ASEM V Summit: the release of Daw Aung San Suu Kyi and other NLD leaders; allowing the NLD to operate freely; and an invitation to the NLD and other political parties to participate freely in the National Convention, it would take further action at its subsequent session on 11 October,

N. considérant que le Conseil a décidé que si le gouvernement birman n'avait pas satisfait à trois conditions pour le cinquième sommet de l'ASEM, à savoir: la libération de Aung San Suu Kyi et des autres dirigeants de la LND, la possibilité pour la LND d'exercer ses activités en toute liberté et l'invitation de la LND et d'autres partis politiques à participer librement à la Convention nationale, il prendrait d'autres mesures lors de sa réunion suivante, le 11 octobre,
N. whereas the Council decided that if the Burmese Government had not fulfilled the following three conditions by the time of the ASEM V Summit: the release of Aung San Suu Kyi and other NLD leaders; allowing the NLD to operate freely; and an invitation to the NLD and other political parties to participate freely in the National Convention, it would take further action at its subsequent session on 11 October,

1. demande à la Commission de lui présenter, sur la base des articles 47, paragraphe 2, et 95 du traité CE, et, au plus tard le 3 octobre 2001, une proposition législative sur une cinquième directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs en vue de l'amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents, suivant les recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament [before 3 October 2001[, on the basis of Articles 47(2) and 95 of the EC Treaty, a legislative proposal on a fifth European Parliament and Council directive on motor vehicle liability insurance to improve the legal protection of accident victims, following the detailed recommendations below;