Traduction de «octobre 2015 prévoit » (Français → Anglais) :

Le projet de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), approuvé en octobre 2015, prévoit 15 actions visant à «fournir aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre» l'érosion de leur base d'imposition et le transfert de bénéfices à des fins d'évasion fiscale dans leurs juridictions.
The OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project, agreed in October 2015, provides for 15 Actions to "equip governments with the domestic and international instruments needed to tackle" the erosion of their tax bases and profit shifting for tax avoidance purposes in their jurisdictions.

Le règlement EFSI, qui est entré en vigueur en juillet 2015, prévoit trois évaluations ou rapports concernant le plan d'investissement: une évaluation par la Commission, qui a été publiée le 14 septembre 2016, une autre par la BEI, publiée le 6 octobre 2016, et une troisième effectuée par un organisme indépendant.
The EFSI Regulation, which entered into force in July 2015, calls for three evaluations or reports to be made about the Investment Plan: one by the Commission which was published on 14 September 2016, one by the EIB which was published on 6 October 2016, and a third by an independent body.

28. salue le fait que, selon la mission internationale d'observation, les élections locales organisées le 25 octobre 2015 se sont déroulées, pour l'essentiel, dans le respect des normes reconnues par la communauté internationale; demande à l'ensemble des acteurs concernés de remédier aux lacunes dénoncées par la mission internationale d'observation; insiste sur l'importance d'améliorer le code électoral, la transparence du financement de la campagne et l'accès libre et équitable des médias à l'ensemble des forces politiques en présence; fait observer que, dans le cadre de la réforme du code électoral, il conviendra de prendre en compte les droits et les intérêts des minorités nationales, comme le prévoit la constitution ukrainienne;
28. Welcomes the fact that, according to the international observation mission, the local elections held on 25 October 2015 were conducted largely in line with internationally recognised standards; calls on all relevant actors to address the shortcomings identified by the International Observation Mission; stresses the importance of improving the electoral legislation, of the transparency of campaign financing and of free and fair access to media for all political forces; underlines that, in the process of the reform of electoral law, it will be important to take into account the rights and interests of the national minorities, as stated in the Constitution of Ukraine;

Les lignes directrices pour l’emploi ont été adoptées le 5 octobre 2015 et, comme le prévoit la décision d’adoption, elles devraient permettre que l’accent soit placé sur l’application des politiques.
The employment guidelines were adopted on 5 October 2015, and as provided by the adoption decision should ensure a focus on policy implementation.

Le gouvernement fédéral prévoit des élections en octobre 2015.
The federal government is planning an election in October 2015.

D’une part, la constatation de l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, modifiant la statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union en ce qu’il prévoit la suspension de la méthode d’adaptation des rémunérations et introduit un prélèvement de solidarité et, d’autre part, l’annulation de la décision du Conseil appliquant ce prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2014 à la rémunération du requérant alors que sa rémunération ne fait pas l’objet d’une adaptation pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.
On one hand, the finding of the inapplicability of Regulation 1023/2013 of the Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union in that it provides for the suspension of the method of adjusting remuneration and introduces a solidarity levy, and, on the other hand, the annulment of the decision of the Council applying that solidarity levy from 1 January 2014 to the applicant’s remuneration although his remuneration is not subject to adjustment for the period between 1 January 2014 and 30 June 2015.

En réponse à la question d), le règlement prévoit la production d’acier au Canada, l’exploitation des installations situées à Lake Erie et à Hamilton jusqu’en 2015, générant ainsi de l’activité économique continue, l’engagement de dépenses d’immobilisations d’au moins 50 millions de dollars pour entretenir les installations canadiennes d’ici décembre 2015, en plus de son engagement initial d’investir 200 millions de dollars d’ici le 31 octobre 2012.
In response to (d), the settlement provides for steel production in Canada; operations at both Lake Erie and Hamilton until 2015, generating continued economic activity; and at least $50 million in capital investments to maintain the Canadian facilities by December 2015, over and above the original undertakings to invest $200 million by October 31, 2012.

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year’s parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year's parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;