Vertaling van "octobre 2015 lorsque " (Frans → Engels) :

Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars de l’année dernière a enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont parvenus à un accord politique sur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées, à l’issue de sept mois seulement de négociations.
The Tax Transparency Package presented by the Commission in March last year had its first success in October 2015 when Member States reached a political agreement on automatic exchange of information on tax rulings following only seven months of negotiations.

Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars dernier a également enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont parvenus à un accord politiquesur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales (tax rulings), à l’issue de sept mois seulement de négociations.
The Tax Transparency Package presented by the Commission in March also had its first success in October 2015 when Member States reached a political agreement on an automatic exchange of information on tax rulings following only seven months of negotiations.

Des orientations claires ont été définies par le Conseil européen en octobre 2015 afin de renforcer les frontières extérieures de l'Union européenne, notamment en œuvrant à la mise en place d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures et en élargissant le mandat de Frontex dans le cadre des discussions sur la création d'un corps de garde-frontières et de garde-côtes européens, y compris pour ce qui est du déploiement d'équipes d'intervention rapide aux frontières lorsque les évaluations Schengen ou l'analyse des risques de Schengen indiquent qu'une action énergique et rapide s'impose, en coopération avec l'État membre concerné.
Clear orientations were set out by the European Council in October 2015 to strengthen the external borders of the European Union namely by working towards the establishment of an integrated management system for the external borders and by enhancing the mandate of Frontex in the context of discussions over the development of a European Border and Coast Guard System, including as regards the deployment of Rapid Border Intervention Teams in cases where Schengen evaluations or risk analysis demonstrate the need for robust and prompt action, in cooperation with the Member State concerned.

Cette entreprise commune a débouché, en octobre 2015, sur la publication des rapports finaux relatifs aux actions 6 («Empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages») et 7 («Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable»).
As a result of the joint undertaking final reports on Actions 6 (preventing the granting of treaty benefits in inappropriate circumstances) and 7 (preventing the artificial avoidance of permanent establishment status) were published in October 2015.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, au plus tard le 31 décembre 2017, afin d'établir des valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre, lorsque de telles valeurs n'ont pas déjà été établies avant le 5 octobre 2015, en ce qui concerne:
The Commission shall be empowered to adopt no later than 31 December 2017 delegated acts in order to establish greenhouse gas emission default values, where such values have not already been established prior to 5 October 2015, as regards:

Pour tenter d’atténuer les conséquences des accidents graves de la circulation dans l’UE, la Commission a présenté une proposition visant à faire en sorte que, d’ici à octobre 2015, tous les nouveaux véhicules appellent automatiquement les services d’urgence lorsque de tels accidents se produisent (système «eCall») (IP 13/534).
To help mitigate the consequences of serious road accidents across the EU, the Commission has presented proposals to ensure that by October 2015 all new cars will automatically call emergency services in case of a serious crash - the "eCall" system (IP 13/534).

Pour tenter d’atténuer les conséquences des accidents graves de la circulation dans l’UE, la Commission européenne a adopté aujourd’hui deux propositions visant à faire en sorte que, d’ici à octobre 2015, les véhicules appellent automatiquement les services d’urgence lorsque de tels accidents se produisent.
To help mitigate the consequences of serious road accidents across the EU, today the European Commission adopted two proposals to ensure that, by October 2015, cars will automatically call emergency services in case of a serious crash.

lorsque la marge visée au paragraphe 2, premier alinéa, n'a pas été utilisée totalement pour des paiements effectués pour l'année civile 2014 au plus tard le 15 octobre de l'année 2015 et que la part restante de cette marge dépasse 2 %, cette dernière est ramenée à 2 %;
where the threshold referred to in the first subparagraph of paragraph 2 has not been used in full for payments made in respect of calendar year 2014 no later than 15 October 2015 and the remainder of the threshold exceeds 2 %, that remainder shall be reduced to 2 %;