Vertaling van "conventions fiscales lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]
tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

convention fiscale | convention fiscale internationale
tax agreement | tax convention | tax treaty

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE
Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty

chalandage fiscal | utilisation optimale des conventions fiscales | utilisation avantageuse des conventions fiscales
treaty shopping | forum shopping

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Gabon [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Gabon Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Gabonese Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition
tax agreement | double taxation agreement | tax treaty

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE
Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette entreprise commune a débouché, en octobre 2015, sur la publication des rapports finaux relatifs aux actions 6 («Empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages») et 7 («Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable»).
As a result of the joint undertaking final reports on Actions 6 (preventing the granting of treaty benefits in inappropriate circumstances) and 7 (preventing the artificial avoidance of permanent establishment status) were published in October 2015.

Lorsque, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, les États membres incluent une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal conformément à la clause type fournie dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE, ils sont encouragés à y intégrer la modification suivante:
Where Member States, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, include a principal purpose test based general anti-avoidance rule in application of the template provided for in the OECD Model Tax Convention, Member States are encouraged to insert in them the following modification:

Lorsqu'ils concluent une convention fiscale, les États contractants conviennent de répartir entre eux les droits d'imposition en vue d'éliminer la double imposition et, partant, de soutenir l'activité économique et la croissance.
By entering into a tax treaty the Contracting States agree to attribute the taxing rights between themselves with a view to eliminating double taxation and thereby fostering economic activity and growth.

Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.
The cost of products or services provided to the agency shall be charged to the budget for the full ex-tax amount, where they incorporate taxes refunded, either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, or by a Member State or non-member country on the basis of other relevant agreements.

Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».
If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.

5. se félicite qu'un premier pas ait été accompli en matière de fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne lorsque l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont levé leurs réserves à l'égard de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et qu'Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin ont adopté les normes de l'OCDE; se félicite de la décision de la Belgique de passer d'un régime de retenue à la source à un régime d'échange automatique d'informations à compter du 1 janvier 2010;
5. Welcomes as a first step, in relation to EU savings taxation, the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26 of the OECD Model Tax Convention, and the endorsement of the OECD standards by Andorra, Monaco, Liechtenstein and San Marino; welcomes Belgium's decision to switch from a system of withholding tax to one of automatic exchange of information from 1 January 2010;

5. se félicite qu'un premier pas ait été accompli en matière de fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne lorsque l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont levé leurs réserves à l'égard de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et qu'Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin ont adopté les normes de l'OCDE; se félicite de la décision de la Belgique de passer d'un régime de retenue à la source à un régime d'échange automatique d'informations à compter du 1 janvier 2010;
5. Welcomes as a first step, in relation to EU savings taxation, the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26 of the OECD Model Tax Convention, and the endorsement of the OECD standards by Andorra, Monaco, Liechtenstein and San Marino; welcomes Belgium’s decision to switch from a system of withholding tax to one of automatic exchange of information from 1 January 2010;

Cette procédure permettrait d’éviter les problèmes qui, à défaut, seraient susceptibles de se poser lorsque l’État de résidence et l’État d’accueil ont adopté des dispositions différentes dans leurs conventions fiscales avec des pays tiers, par exemple en ce qui concerne le choix entre la méthode du crédit d’impôt et celle de l’exonération pour certaines catégories de revenus.
This procedure avoids problems that might otherwise arise if the Home State and the Host State had agreed on different arrangements in their respective treaties with a third state, e.g. on the use of the credit method and the exemption method for certain income items.

3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.
3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.