Traduction de «octobre 2011 lors de laquelle la commissaire redding était » (Français → Anglais) :

La commission des pétitions a organisé, conjointement avec la DG Justice de la Commission européenne, une audition le 6 octobre 2011 lors de laquelle la commissaire Redding était également présente.
The Petitions Committee, together with DG Justice of the European Commission, organised a hearing on 6 October 2011 where Commissioner Reding was again present.

En ce qui concerne la lettre du gouverneur de la BNB mentionnée par la Belgique, la Commission note que celle-ci date d'octobre 2011, soit bien après le 10 octobre 2008, date à laquelle la mesure a été annoncée, et qu'elle n'indique pas que la mesure était nécessaire pour éviter une perturbation grave de l'économie belge, mais seulement qu'elle permettrait (89) de limiter les effets négatifs de la crise (systémique).
As regards the letter of the Governor of the NBB to which the Belgian State referred, the Commission notes that it dates back to October 2011, long after 10 October 2008 when the measure was announced. Moreover the language of the letter does not say that the measure is necessary to avoid a serious disturbance of the Belgian economy. It merely says that the measure would allow (89) the negative effects of the (systemic) crisis to be limited.

L'avantage découlant de la mesure est donc le plus faible des montants résultant des deux calculs suivants: a) 10 % du capital de l'année durant laquelle celui-ci était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le montant total des primes déjà acquittées; et b) 10 % du nombre d'associés le plus faible au cours de la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, multiplié par la part moyenne du capital détenue par chaque associé au cours de la même année, moins le montant total des primes déjà acquittées.
The advantage obtained by the measure is hence the lower amount resulting from the following two calculations: (a) 10 % of the capital of the year with the lowest capital in the period from 10 October 2008 until 8 December 2011 minus the total amount of fees already paid; and (b) 10 % of the lowest number of shareholders in the period of 10 October 2008 until 8 December 2011 multiplied by the average share of capital per shareholder of the same year minus the total amount of fees already paid.

10 % du capital de l'année durant laquelle le capital était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le total des primes déjà acquittées; ou
10 % of the capital of the year with the lowest capital in the period from 10 October 2008 until 8 December 2011 minus the total amount of fees already paid; or

En ce qui concerne l’accès de la commissaire aux documents et renseignements pour lesquels la SRC réclamait l’exclusion prévue à l’article 68.1, cette question était devant la Cour d’appel fédérale lors de ma comparution en octobre 2011.
The commissioner's access to records and information, which had been identified by the CBC as falling within the exclusion found in section 68.1, was at issue before the Federal Court of Appeal at the time of my appearance in October 2011.