Traduction de «octobre 2007 commission allemagne » (Français → Anglais) :

Affaire de la Cour du 23 octobre 2007, Commission/Allemagne C-112/05, voir aussi CP n° 74/07.
Case C-112/05 Commission v Germany, see also Press Release No 74/07.

Cette affaire concerne un recours formé par la Commission, invitant la Cour à sanctionner l’Allemagne du fait qu’elle n’aurait pas respecté l’arrêt rendu par la Cour le 23 octobre 2007 .
This case concerns an action brought by the Commission requesting the Court to fine Germany following an alleged failure to comply with the judgment delivered by the Court on 23 October 2007 .

En octobre, la Commission a présenté une proposition de décision autorisant la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à instaurer une TTF dans le cadre d'une coopération renforcée (doc. 15390/12) .
In October, the Commission presented a proposal for a Council decision that would authorise Belgium, Germany, Estonia, Greece, Spain, France, Italy, Austria, Portugal, Slovenia and Slovakia to introduce an FTT via enhanced cooperation (15390/12) .

Le 23 octobre 2007, celle-ci a statué, dans l’affaire C-112/05 , que l’Allemagne, en maintenant en vigueur la représentation obligatoire des pouvoirs publics ainsi que le plafond de 20 % des droits de vote et la minorité de blocage de 20 % dans la loi du 21 juillet 1960 relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité limitée Volkswagenwerk, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en matière de libre circulation des capitaux.
On 23 October 2007, it ruled in case C-112/05 that by maintaining in force the state representation, as well as the 20% voting cap and the 20% blocking minority in the Law of 21 July 1960 on the privatisation of equity in the Volkswagenwerk limited company, Germany has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty rules on the free movement of capital.

le 15 octobre 2009 dans l'affaire C-275/08 Commission / Allemagne (Datenzentrale Baden-Württemberg);
of 15 October 2009 in Case C-275/08 Commission v Germany (Datenzentrale Baden-Württemberg),

– le 15 octobre 2009 dans l'affaire C-275/08 Commission / Allemagne (Datenzentrale Baden-Württemberg),
– of 15 October 2009 in Case C-275/08 Commission v Germany (Datenzentrale Baden-Württemberg),

– le 15 octobre 2009 dans l'affaire C–275/08, Commission/Allemagne (Datenzentrale Baden-Württemberg),
– of 15 October 2009 in Case C-275/08, Commission v Germany (Datenzentrale Baden- Württemberg),

le 15 octobre 2009 dans l'affaire C–275/08, Commission/Allemagne (Datenzentrale Baden-Württemberg),
of 15 October 2009 in Case C-275/08 Commission v Germany (Datenzentrale Baden-Württemberg),

Le 7 octobre 1999, l'Allemagne a demandé à la Cour d'annuler la décision de la Commission (affaire C- 376/99, actuellement suspendue).
On 7 October 1999, Germany applied to the Court for annulment of the Commission's decision (Case C-376/99, currently suspended).