Vertaling van "sanctionner l’allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire
Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold

Déclaration conjointe de l'Allemagne et de l'Indonésie relative à la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement
Joint German-Indonesian Statement on Cooperation on Environmental Protection

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical
certificate stating that the preparatory period as medical assistant has been completed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque État membre donne au titre suivant le même effet sur son territoire qu’aux titres des formations qu’il délivre en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles d’architecte et leur exercice: titre sanctionnant une formation existant depuis le 5 août 1985 et commencée au plus tard le 17 janvier 2014, dispensée par des Fachhochschulen en République fédérale d’Allemagne pendant une période de trois ans, répondant aux exigences visées à l’article 46, paragraphe 2, et donnant accès aux activités visées à l’article 48 dans cet État membre sous le titre professionnel d’architecte, pour autant que la formation ait été suivie d’une expérience professionnelle de quatre ans en République fédérale d’Allemagne, attestée par un certificat délivré par l’autorité compétente dans les registres de laquelle figure le nom de l’architecte souhaitant bénéficier des dispositions de la présente directive».
Each Member State shall give the following evidence the same effect on its territory as evidence of formal qualifications it itself issues for the purposes of access to and pursuit of the professional activities of an architect: evidence of completion of training existing as of 5 August 1985 and commenced no later than 17 January 2014, provided by ‘Fachhochschulen’ in the Federal Republic of Germany over a period of three years, satisfying the requirements set out in Article 46(2) and giving access to the activities referred to in Article 48 in that Member State under the professional title of ‘architect’, in so far as the training was followed by a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany, as attested by a certificate issued by the competent authority in whose roll the name of the architect wishing to benefit from the provisions of this Directive appears’.

Sont reconnues, dans ces conditions, les attestations des autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés à partir du 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les titres figurant à ladite annexe.
Under these circumstances, certificates issued by the competent authorities of the Federal Republic of Germany attesting that evidence of formal qualifications issued on or after 8 May 1945 by the competent authorities of the German Democratic Republic is equivalent to such evidence listed in that Annex, shall be recognised.

Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 octobre 1989 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe V , point 5.3.3 .
The same provisions shall apply to evidence of formal training as a specialised dental practitioner acquired in the territory of the former German Democratic Republic, insofar as they attest a course of training which began before 3 October 1989 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training issued by the competent German authorities referred to in Annex V, point 5.3.3 .

Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de médecin spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 avril 1992 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe V, point 5.1.5 .
The same provisions shall apply to evidence of specialist medical training obtained in the territory of the former German Democratic Republic if they attest a course of training which began before 3 April 1992 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training awarded by the competent German authorities referred to in Annex V, point 5.1.5 .

Sont reconnues, dans ces conditions, les attestations des autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence respective des titres de formation délivrés à partir du 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les titres figurant à ladite annexe.
Under these circumstances, certificates issued by the competent authorities of the Federal Republic of Germany attesting that evidence of formal qualifications issued on or after 8 May 1945 by the competent authorities of the German Democratic Republic is equivalent to such evidence listed in the said Annex, shall be recognised.

Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de médecin spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 avril 1992 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe VI, point 6.1.
The same provisions shall apply to evidence of specialist medical training obtained in the territory of the former German Democratic Republic if they attest a course of training which began before 3 April 1992 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training awarded by the competent German authorities referred to in Annex VI, point 6.1.

Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze ans (maximum); en Suède, une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est "grave".
Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; Sweden has a maximum of 6 years imprisonment for 'gross' theft, falsification and receiving only if the crime is serious ("gross").

Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni ont introduit explicitement dans leur législation pénale les agissements devant être érigés en infractions pénales en vertu de l'article 3; la législation pénale suédoise, pour sa part, ne prévoit pas de disposition visant spécifiquement à sanctionner les agissements visés à l'article 3.
Finland, France, Germany, Ireland, Italy, the Netherlands, Spain, the United Kingdom have explicitly introduced in their criminal law the conduct that should be made punishable according to Article 3, whereas Swedish criminal legislation does not provide for a specific provision making punishable the conduct referred to in Article 3.

L'importation, l'exportation et le transport de fausse monnaie visés à l'article 3, paragraphe 1, point c), sont expressément sanctionnés par sept Etats membres (Autriche, Finlande, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Espagne, après l'adoption définitive de ses amendements au Code pénal), tandis que les autres Etats membres ont transposé cet article en termes plus généraux (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Royaume Uni, Suède).
The import, export and transport of counterfeit currency as referred to in Article 3(1)(c) are specific offences in seven Member States (Austria, Finland, Greece, Luxembourg, Netherlands, Portugal and Spain, following the final adoption of amendments to the criminal code). The other Member States (Belgium, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Sweden, United Kingdom) have transposed this Article into national law in more general terms.