Vertaling van "octobre 2004 dans laquelle marios matsakis " (Frans → Engels) :

— vu la lettre communiquée en séance plénière le 14 octobre 2004, dans laquelle Marios Matsakis conteste la compétence du Procureur général à demander la levée de son immunité parlementaire,
– having regard to the letter, announced at the plenary sitting of 14 October 2004, in which Marios Matsakis challenged the Attorney-General's authority to make such a request for waiver of his immunity,

- vu la lettre communiquée en séance plénière du 14 octobre 2004, dans laquelle Marios Matsakis conteste la compétence du Procureur général à demander la levée de son immunité parlementaire,
– having regard to the letter, announced at the plenary sitting of 14 October 2004, in which Marios Matsakis challenged the Attorney-General's authority to make such a request for waiver of his immunity,

Par la présente requête, les parties requérantes demandent, au titre de l’article 263 TFUE, l’annulation d’une décision de la Banque centrale européenne, communiquée par lettres des 17 septembre et 21 octobre 2010, par laquelle cette dernière a rejeté leur demande d’accéder aux documents suivants conformément à la décision de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2004/3):
By means of the present application, the applicants seek, pursuant to Article 263 TFEU, annulment of a decision of the European Central Bank communicated by letters dated 17 September 2010 and 21 October 2010, whereby the European Central Bank refused the applicants’ request for access to the following documents pursuant to the Decision of the European Central Bank of 4 March 2004 on public access to European Central Bank documents (ECB/2004/3):

Comme l’a annoncé la Commission au Parlement lors de sa séance plénière du 16 septembre 2004 tenue à Strasbourg, au cours d’un débat oral sur deux questions parlementaires relatives à cet incident, la Commission a envoyé une lettre aux autorités portugaises le 14 octobre 2004, dans laquelle elle demandait de plus amples informations, et a reçu une réponse le 23 novembre 2004.
As announced by the Commission to the Parliament in its plenary session of 16 September 2004 in Strasbourg, during an oral debate on two parliamentary questions on this incident, a letter was sent to the Portuguese authorities on 14 October 2004 to request further information and their reply has been received on 23 November 2004.

4. invite la Commission européenne à élaborer sans tarder un plan d'action pour élargir les moyens à la disposition de l'Union européenne pour appuyer le processus de démocratisation au Belarus, dans le cadre de la politique de voisinage; à cet égard se félicite de la déclaration faite par la Présidence en exercice le 20 octobre 2004, selon laquelle l'Union doit continuer à soutenir toutes les autres forces démocratiques, et appelle la Commission européenne à analyser sans tarder les possibilités existant d'appuyer la diffusion d'émissions d'informations radiophoniques neutres à l'adresse des citoyens bélarussiens;
4. Calls on the Commission to urgently draw up an action plan for further ways in which the European Union could support the democratisation process in Belarus, as part of the Neighbourhood Policy; welcomes in this respect the Presidency-in-Office's statement of 20 October 2004 that the European Union should continue to support all remaining democratic forces; calls, in particular, on the Commission to urgently investigate ways of supporting neutral radio news broadcasting to the citizens of Belarus;

La Commission a sollicité des informations complémentaires, par lettre du 15 juillet 2004 à laquelle le Portugal a répondu par lettre du 30 septembre 2004 (enregistrée le 5 octobre 2004).
The Commission requested further information by letter of 15 July 2004, to which Portugal replied by letter of 30 September 2004 (registered as received on 5 October).

Par lettre datée du 7 mars 2006, les autorités polonaises ont toutefois également informé la Commission des mesures d'aide supplémentaires accordées de manière illégale à HSW SA. Toutes les mesures exposées dans le tableau 6, lignes III et IV, ont été octroyées après décembre 2004, donc après le 1er octobre 2004, date à laquelle les lignes directrices de 2004 ont été publiées.
However, the Polish authorities also informed the Commission by letter dated 7 March 2006 of additional aid granted unlawfully to HSW. The measures described in Table 6, rows III and IV, were all granted after December 2004, i.e. after 1 October 2004, when the 2004 guidelines were published.

— vu la demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis, transmise par le Procureur général de la République de Chypre, en date du 20 septembre 2004, et communiquée en séance plénière le 13 octobre 2004,
– having regard to the request for waiver of the immunity of Marios Matsakis, forwarded by the Attorney-General of the Republic of Cyprus on 20 September 2004 and announced in plenary sitting on 13 October 2004,

En réponse, la Commission a adopté, le 20 octobre 2004, une communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», dans laquelle elle propose des mesures précises en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse de l'UE face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques.
In response, the Commission adopted on 20 October 2004 a Communication “Critical Infrastructure Protection in the Fight Against Terrorism” putting forward clear suggestions on what would enhance European prevention, preparedness and response to terrorist attacks involving critical infrastructures.

Après avoir pris connaissance de la communication de la Commission du 18 février 2004 [1], le Conseil a adopté, le 9 mars 2004, des conclusions dans lesquelles il a invité la Commission à présenter, d'ici la fin du mois d'octobre 2004, une communication sur la base de laquelle il sera en mesure de prendre, d'ici la fin de l'année, les décisions politiques qui s'imposent en ce qui concerne le début des phases de déploiement et d'exploitation, y compris les positions relatives au montant maximal de la contribution financière de la Communauté européenne à ces phases, et la définition des services.
Having taken note of the Commission communication of 18 February 2004, [1] on 9 March 2004 the Council adopted conclusions inviting the Commission to present, by the end of October 2004, a communication on the basis of which it will be able to take, by the end of the year, the necessary decisions on the start of the deployment and operational phases, including decisions on the maximum EC financial contributions for these phases, and the definition of the services.