Vertaling van "octobre 2001 et dont les capitaux propres étaient inférieurs " (Frans → Engels) :

378 (1) La banque qui figurait à l’annexe I dans sa version antérieure au 24 octobre 2001 et dont les capitaux propres étaient inférieurs à cinq milliards de dollars à cette date est réputée, pour l’application des articles 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 et 382, du paragraphe 383(2), de l’article 385 et du paragraphe 396(2), être une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
378 (1) A bank that was named in Schedule I as that Schedule read immediately before October 24, 2001 and that had equity of less than five billion dollars on that day is deemed, for the purposes of sections 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 and 382, subsection 383(2), section 385 and subsection 396(2), to be a bank with equity of twelve billion dollars or more.

Les nouvelles règles précisent le caractère transitoire de l’exigence de la participation multiple : dans le cas des sociétés dont les capitaux propres étaient inférieurs à 5 milliards de dollars au moment de la démutualisation (La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie, et Clarica, compagnie d’assurance sur la vie), l’exigence de la participation multiple demeurerait, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2001, après quoi les deux sociétés pourraient devenir des sociétés à participation restreinte.
The new rules clarify the transitional nature of the widely held requirements: for companies with equity of less than $5 billion at the time they demutualized (i.e., Canada Life Assurance Company and Clarica Life Insurance Company), the widely held requirement would continue to apply, but only until 31 December 2001, after which time the two companies could be closely held.

Après le 31 décembre 2001, les assureurs démutualisés dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars pourront automatiquement se transformer en sociétés à capital fermé; toutefois, les transactions mettant en cause ces sociétés continueront de devoir être approuvées par le ministre des Finances.
After December 31, 2001, demutualized insurers with equity of under $5 billion will automatically be eligible to be closely held, however, transactions involving these companies will continue to require the approval of the Minister of Finance.