Vertaling van "propres étaient inférieurs " (Frans → Engels) :

378 (1) La banque qui figurait à l’annexe I dans sa version antérieure au 24 octobre 2001 et dont les capitaux propres étaient inférieurs à cinq milliards de dollars à cette date est réputée, pour l’application des articles 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 et 382, du paragraphe 383(2), de l’article 385 et du paragraphe 396(2), être une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
378 (1) A bank that was named in Schedule I as that Schedule read immediately before October 24, 2001 and that had equity of less than five billion dollars on that day is deemed, for the purposes of sections 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 and 382, subsection 383(2), section 385 and subsection 396(2), to be a bank with equity of twelve billion dollars or more.

On observe d’autre part que le capital propre de TV2 au 31 décembre 1994 (c’est-à-dire au début de la période couverte par la présente décision) était négatif (proche de -156 millions DKK), et qu’en 1995 et 1996, le taux de solvabilité et le capital propre de TV2 étaient négatifs, ce qui explique que le capital propre total fin 2002 était inférieur à la compensation reçue.
It should also be noted that at 31 December 1994 (at the start of the period covered by the present decision) TV2’s capital was negative (minus almost DKK 156 million) and that in 1995 and 1996, TV2 had a negative solvency ratio and negative capital, which explains why the total capital at the end of 2002 was lower than the compensation received.

Elles ont ajouté: «Les allégations du plaignant, selon lesquelles les contributions en capital propre des sociétés concernées étaient inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande, impliquent également que ces entreprises sont accusées de détournement d’aide d’État.
The Norwegian authorities added, ‘The allegations from the complainant that the own-capital contributions from the concerned companies were lower than stated in the application forms also implies that these firms are accused of misusing State aid.

Enfin, elles ont soulevé la question de savoir comment le plaignant avait pu affirmer que les contributions en capital propre des sociétés participantes étaient en réalité inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande.
Finally, they questioned how the complainant was able to claim that the own-capital contributions from the participating companies were in reality lower than stated in the application form.

Les nouvelles règles précisent le caractère transitoire de l’exigence de la participation multiple : dans le cas des sociétés dont les capitaux propres étaient inférieurs à 5 milliards de dollars au moment de la démutualisation (La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie, et Clarica, compagnie d’assurance sur la vie), l’exigence de la participation multiple demeurerait, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2001, après quoi les deux sociétés pourraient devenir des sociétés à participation restreinte.
The new rules clarify the transitional nature of the widely held requirements: for companies with equity of less than $5 billion at the time they demutualized (i.e., Canada Life Assurance Company and Clarica Life Insurance Company), the widely held requirement would continue to apply, but only until 31 December 2001, after which time the two companies could be closely held.

D'une part, les montants mobilisés étaient largement inférieurs aux montants qui pouvaient être utilisés par LBB en tant que dotation en fonds propres (les [...](4) de DM utilisables en 1993 et 1994 n'ont pas été du tout utilisés et, partant, pas rémunérés).
The amount actually used was considerably less than the amount available to LBB as an own-funds base (e.g. no use whatsoever was made of, and thus no remuneration was paid for the DEM [...](4) available to LBB in 1993 and 1994).

Il a déclaré que les données commerciales montraient clairement que Sniace affichait des prix inférieurs à ceux de ses concurrents, ajoutant que, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en Espagne, en France et en Belgique, les prix de Sniace étaient inférieurs d'au moins 20 % à ses propres prix moyens.
Courtaulds stated that there was clear evidence from trade data that SNIACE priced below other competitors. It stated that in the United Kingdom, Germany, Italy, Spain, France and Belgium SNIACE's prices were at least 20 % below Courtaulds' average prices.

[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Justice reconnaît-il que le fait d'avoir utilisé les avocats de son ministère pour défendre les officiers haut gradés a eu pour seul but de protéger ces officiers au détriment des soldats de rang inférieur qui, eux, étaient et sont représentés par leurs propres avocats?
[Translation] Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, does the Minister of Justice acknowledge that the sole purpose of using lawyers from his department to defend senior officers was to protect those officers at the expense of the lower ranks who were represented by their own lawyers, and continue to be so represented?