Traduction de «octies troisième alinéa » (Français → Anglais) :

Si nécessaire, en cas Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées , la Commission peut adopter cette décision conformément des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies troisième alinéa deuxième alinéa.
If necessary in cases On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission may take that Decision acting adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the second paragraph of Article 38g .

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, liées au retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions fixées dans le présent règlement ou au retrait de la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV ou dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38 octies, troisième alinéa.
On duly justified imperative grounds of urgency, relating to the withdrawal of the recognition of the control authorities and control bodies in cases of irregularities or infringements of the provisions set out in this Regulation or relating to the withdrawal of the recognition of third countries whose system of production no longer complies with principles and production rules equivalent to those laid down in Title II, III and IV or whose control measures are no longer of equivalent effectiveness to those laid down in Title V, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 38g(3).

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment motivées, la Commission peut adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 38 octies, troisième alinéa.
On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission may adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 38g(3).

3. Si le plafond adopté par la Commission conformément au paragraphe 1 diffère de celui de l'année précédente à la suite des décisions prises par les États membres conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, du présent article, aux deux derniers alinéas de l'article 14, paragraphe 1, aux deux derniers alinéas de l'article 14, paragraphe 2, à l'article 28 octies, paragraphe 1, à l'article 35, paragraphe 1, à l'article 37, paragraphe 1, et/ou à l'article 39 , l'État membre procède à une réduction ou à une augmentation linéaires de la valeur de tous les droits au paiement afin de garantir le respect des dispositions du paragraphe 2.
3. If the ceiling adopted by the Commission pursuant to paragraph 1 is different from that of the previous year as a result of the decisions taken by the Member States in accordance with the third subparagraph of paragraph 1 of this Article, the last two subparagraphs of Article 14(1), the last two subparagraphs of Article 14(2), Article 28g(1), Article 35(1), Article 37(1), and/or Article 39, a Member State shall linearly reduce or increase the value of all payment entitlements in order to ensure compliance with paragraph 2.

Si nécessaire, en cas Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées , la Commission peut adopter cette décision conformément des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies, deuxième troisième alinéa.
If necessary in cases On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission may take that Decision acting adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the second paragraph of Article 38g.

Article 3 octies, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas
Article 3g(2), second, third and fourth subparagraphs

Toutefois, pour l'application des articles 21, 32, 32 bis, 45 ter et 78 octies du présent traité et de l'article 16, de l'article 20 troisième alinéa, de l'article 28 cinquième alinéa et de l'article 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice, les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité.
However, for the purposes of applying Articles 21, 32, 32a, 45b and 78h of this Treaty, and Article 16, the third paragraph of Article 20, the fifth paragraph of Article 28 and Article 44 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice, abstention by members present in person or represented shall not prevent the adoption by the Council of acts which require unanimity.