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Vertaling van "occupe le président milliken avait " (Frans → Engels) :

Parmi ceux-ci, j'attire l'attention des députés sur la décision rendue par le Président Milliken, le 25 février 2004, dans une affaire qui ressemble davantage à celle qui nous occupe. Le Président Milliken avait alors conclu, à la page 1047 des Débats, qu'il n'y avait pas de prime abord atteinte au privilège, car:

Among them, and perhaps more analogous to the issue now before the House, is Speaker Milliken's ruling of February 25, 2004, where he concluded at page 1047 of House of Commons Debates that there was no prima facie breach of privilege since:


Le Président Milliken avait alors expliqué qu’il avait permis que la motion aille de l’avant « parce qu’aucune objection n’avait été soulevée au moment de sa présentation ».

In that case, Speaker Milliken explained that he allowed the motion to proceed “because there were no objections raised at the time it was moved”.


Le Président Milliken avait eu à trancher une question similaire. À l'époque, un député était en train de lire une longue litanie de noms de députés, je crois, et il y avait eu plusieurs rappels au Règlement.

There was a similar case that Speaker Milliken dealt with, wherein the member at that time was reading a long litany of the names of members, I believe, and there were several points of order.


Toutefois, le président Milliken avait rendu la décision suivante lorsqu'une question de privilège semblable avait été soulevée le 10 février 2011:

However, Speaker Milliken stated in his ruling on a similar question of privilege on February 10, 2011:


Comme il l'a souligné dans son discours, le Président Milliken avait paraphrasé la décision du Président Fraser datée du 11 décembre 1991 selon laquelle les remarques offensantes « peuvent avoir un effet débilitant et durable sur l'échange équitable d'idées et de points de vue.

As he outlined in his speech, Speaker Milliken paraphrased Speaker Fraser's ruling of December 11, 1991 that offensive remarks can linger and “have a suffocating effect on the fair exchange of ideas and points of view.


Le premier élément, c’est qu’il faut désigner une personnalité, au sein de l’Union européenne, qui s’occupe du dossier, un monsieur ou madame «changement climatique» qui aurait compétence pour négocier au nom des vingt-sept États membres, pas comme cela a été le cas à Copenhague, où il y avait le premier ministre danois, le premier ministre suédois, le président de la Commission, M. Sarkozy, M Merkel, vous-même, M. Brown.

The first of these components is for the European Union to appoint a climate change ‘tsar’ with a mandate to negotiate on behalf of the 27 Member States, unlike what happened in Copenhagen, where we had the Danish Prime Minister, the Swedish Prime Minister, the President of the Commission, Mr Sarkozy, Mrs Merkel, yourself, Mr Brown.


- (EN) Monsieur le Président, lors du débat formel et informel sur la question, au cours des derniers mois et des dernières semaines, tant la Commission que le Conseil ont indiqué que le Parlement européen n'avait pas à s'occuper du contenu de dossiers de l'OMC.

Mr President, during the formal and informal debate on this issue over the last few weeks and months, both the Commission and the Council have indicated that it is not the business of the European Parliament to stick its nose into the substance of WTO cases.




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occupe le président milliken avait ->

Date index: 2024-05-03
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