Traduction de «obtenus soient enfin » (Français → Anglais) :

Ces mesures comprennent ce qui suit : limiter l'utilisation des prélèvements obtenus par les policiers ou les agents de probation à la vérification du respect des conditions imposées, autoriser le délinquant à obtenir les résultats de l'analyse de son échantillon, imposer à l'agent de probation l'obligation de remettre un avis écrit détaillé au délinquant lorsqu'il lui demande de fournir un échantillon à intervalles réguliers, y compris le lieu et le moment où l'échantillon doit être fourni; le projet de loi demande aux provinces et territoires d'adopter des règles particulières qui doivent être suivies pour prendre, analyser, manipuler, entreposer et détruire les échantillons; il est exigé que tous les échantillons et résultats des analyses soient détruits dès que la condition imposant cette interdiction n'est plus en vigueur, à moins que les résultats de l'analyse soient susceptibles d'être utilisés dans des poursuites pour violation de l'interdiction; et enfin, exiger qu'un échantillon ne puisse être demandé que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu une violation d'une ordonnance de probation et d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
These measures include limiting the use of any sample obtained by police or probation officers to the sole purpose of ensuring compliance with the condition; allowing the offender to receive the results of an analysis of their sample; ensuring full notice from a probation officer in writing to the offender of any requirement to provide a sample at regular intervals, including where and when the sample is to be provided; requiring all jurisdictions to establish specific rules to be followed in the taking, testing, handling, storing and destruction of samples; requiring that all samples and records of analysis be destroyed once the prohibition condition lapses, unless the analysis is to be used in a breach proceeding; and, finally, requiring that a sample demand can be made only when there are reasonable grounds to believe that a breach has occurred for probation orders and peace bonds.

De plus, avant d'autoriser de telles choses, le ministre doit s'assurer de satisfaire à cinq conditions, à savoir: que les interceptions sont utiles à la protection des systèmes et réseaux informatiques ainsi que des données qu'ils contiennent; que les renseignements ne peuvent raisonnablement pas être obtenus autrement; que le consentement de la personne ne peut pas être obtenu—ce qui en l'occurrence semble évident—; que des mesures adéquates soient adoptées en vue d'assurer l'utilisation ou la rétention des données nécessaires seulement—le concept de minimalisation de l'information; et enfin, que des mesures adéquates soient adoptées pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Furthermore, before he authorizes these things, the minister has to make sure five conditions are met: that the interceptions are necessary for the protection of the computer systems and networks, as well as for the data they contain; that the information cannot be reasonably obtained otherwise; that the consent of the person cannot be obtained—and that seems rather obvious in those cases; that satisfactory measures are in place to ensure that only necessary information will be used or retained—the concept of minimization of information; and finally, that satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians.

En réalité, nous débattons, pour la première fois, d’une partie des accords bilatéraux conclus avec la Suisse, et je pense que la rapidité avec laquelle cette Assemblée a traité ce sujet prouve que nous voulons que les résultats positifs obtenus soient enfin transposés dans la législation.
We are actually dealing here, for the first time, with part of the series of Bilateral Agreements with Switzerland, and I feel that the rapid way we have dealt with this in this House demonstrates that we want to see the positive results achieved finally transposed into legislation.

Enfin, notre groupe Verts/ALE souhaite que les résultats obtenus dans le cadre de ce programme soient considérés comme bien public et ne soient donc pas soumis aux règles relatives à la propriété intellectuelle telles que définies dans les accords ADPIC, et cela afin d'assurer un accès aux traitements issus de ces recherches au prix le plus bas possible pour les pays en développement.
Finally, our Group of the Greens/European Free Alliance hopes that the results obtained through this programme will be considered a public good, and will therefore not be subject to intellectual property rules such as those defined in the TRIPS agreements, so as to guarantee developing countries access to the treatments resulting from this research at the lowest possible price.

Enfin, nous mettons l'accent sur des dépenses judicieuses. En dernière analyse, nous voulons que les Canadiens soient convaincus que les investissements exposés dans le budget et le budget des dépenses sont administrés avec efficience et efficacité, que nous sommes responsables des résultats obtenus et que les fonds consacrés aux programmes et aux services servent véritablement l'intérêt public.
Ultimately, we want Canadians to have confidence that the investments we outline in the budget and the Estimates are being administered efficiently and effectively, that we are accountable for results achieved, and that funding is going to programs and services that are truly serving the public good.