Traduction de «obtenue étaient claires » (Français → Anglais) :

Mais la Cour suprême a tout de même indiqué que si la question et la majorité obtenue étaient claires, le Québec serait tenu de négocier avec le gouvernement fédéral et les provinces, ou que des négociations avec le gouvernement fédéral et les provinces seraient nécessaires.
But the Supreme Court did indicate that Quebec, after a clear question with a clear majority, would have to negotiate with the federal government and the provinces, or that a negotiation with the federal government and the provinces would be required.

Malgré qu'ils aient obtenu tous les renseignements demandés et entendu les témoignages clairs et raisonnables de ministres, de fonctionnaires et d'experts indépendants, les députés de l'opposition étaient déterminés à arranger le résultat des audiences.
Despite receiving all of the information requested and hearing clear, reasonable testimony from ministers, public servants and independent experts, opposition members were determined to rig the outcome of the committee hearings.

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specifications and other permit conditions vary according to the nature of the surrounding environment, specifically as regards to whether schools, hospitals, or residential units are located in the vicinity; (g) what requirements were placed on the City of Pointe-Claire in regards to consulting local residents before a federal permit was awarded for the Saint-Joachim cell phone tower, and were these general requirements applicable to all municipalities in Canada or were all or some conditions specific to this particular tower; (h) how many other permits have been awarded in the past for installation of cell phone towers in Pointe-Claire, where are these located, and who are the providers who operate the towers; (i) what evidence has the government used to establish that cell phone towers are not a threat to human health generally and to the health of vulnerable populations like children specifically; (j) in establishing allowable risks associated with cell phone towers does the government apply a maximum acceptable threshold of risk that incorporates the precautionary principle as laid out in the 1992 Rio Declaration on Environment and Development (signed at the United Nations Conference on Environment and Development) and, if not, wha ...

Ce rapport établit des règles qui sont plus strictes et plus claires à plusieurs égards que celles qui étaient recommandées par la Commission, même si nous n’avons pas obtenu tout ce dont nous avions besoin.
This report lays down rules which are firmer and clearer in different ways than the ones that were recommended by the Commission, although we did not receive everything that we needed.

Là aussi, le Parlement a obtenu satisfaction en pratique alors que les textes juridiques n’étaient pas clairs.
There, too, Parliament got satisfaction in practice, although the legal texts were not clear.

· "c'est parfaitement clair (.) la liste Storace, avec la collaboration du ministre Pisanu, a fait appel aux services de pirates informatiques pour établir la déclaration qui a été présentée au parquet afin que je ne puisse pas participer aux élections dans la région du Latium (.) Pour ne pas perdre les élections, M. Storace a établi une déclaration à partir de données obtenues frauduleusement par des pirates informatiques, dont il ressort que certaines des signatures que nous avions recueillies n'étaient pas valides; pour ce faire, il s'est fait aider par M. Pisanu, qui a envoyé une circulaire à la Cour d'appel, et la Cour d'appel, qui a suivi les conseils du ministère de l'intérieur, nous a exclus" ("La Repubblica" du 17 mars 2005);
· 'it is perfectly clear (...) the Storace list, in collaboration with Minister Pisanu, used hackers to put together the statement submitted to the public prosecutor to have me excluded from the Lazio elections (...) To avoid losing the elections, Storace organised a statement based on data stolen by hackers from which it appears that some of the signatures collected by us were invalid; to do this he enlisted the help of Pisanu, who sent a circular to the Court of Appeal, and the Court of Appeal took the Ministry for the Interior's advice and excluded us' ('La Repubblica' of 17 March 2005);

Soyons clairs: lorsque le ministre a répondu à la question, il a dit que ceux qui n'avaient pas obtenu de financement, c'était parce qu'ils étaient mes petits amis.
Let us be clear: when the minister answered the question, he said that the organizations that did not receive funding were shut out because they were my friends.

Chez nous, les premiers ministres de l'Ouest ont récemment annoncé qu'ils étaient en faveur d'un plan de conception canadienne, et il est clair que, au niveau international, nous avons obtenu des appuis également.
At home, the Western premiers have recently announced their support for a made-in-Canada plan and it is clear that, internationally, we have gained support as well.