Vertaling van "obtenir un brevet sur demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir un brevet sur demande
grant a patent on an application

demande de brevet complémentaire [ demande de brevet divisionnaire ]
divisional patent application

obtenir un brevet européen
obtain a European patent

Conditions requises pour obtenir un brevet d'enseignement en difficulté
Special Education Teacher Certificate Guidelines

instruire une demande de brevet; traiter une demande de brevet
process a patent application

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

demande de brevet | demande de brevet d'invention
patent application | application for patent

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si le demandeur d’un brevet a, après le dépôt de sa demande, cédé son droit d’obtenir le brevet, ou s’il a, avant ou après le dépôt de celle-ci, cédé par écrit tout ou partie de son droit de propriété sur l’invention, ou de son intérêt dans l’invention, le cessionnaire peut faire enregistrer cette cession au Bureau des brevets, en la forme fixée par le commissaire; aucune demande de brevet ne peut dès lors être retirée sans le consentement écrit de ce cessionnaire.
(2) Where an applicant for a patent has, after filing the application, assigned his right to obtain the patent, or where the applicant has either before or after filing the application assigned in writing the whole or part of his property or interest in the invention, the assignee may register the assignment in the Patent Office in such manner as may be determined by the Commissioner, and no application for a patent may be withdrawn without the consent in writing of every such registered assignee.

41. À l’égard d’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur, soit se conforme aux exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles, soit dépose une déclaration relative à son droit, à la date du dépôt international, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.
41. In respect of a PCT national phase application filed before the coming into force of these Rules, the applicant must either comply with the requirements of section 37 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules or file a declaration as to the applicant’s entitlement, as at the international filing date, to apply for and be granted a patent, in accordance with Rule 4.17 of the Regulations under the PCT.

16. Aucune personne ne peut être titulaire d'un brevet ou d'un certificat de pilotage si, au cours de l'année qui a précédé la date de sa demande en vue d'obtenir ce brevet ou ce certificat, elle a été trouvée coupable
16. No person shall be the holder of a licence or pilotage certificate if within the year immediately preceding the date of his application to become a holder, he has been convicted

CONSIDÉRANT que, en vertu du règlement (UE) no 1257/2012 (1), les titulaires de brevets peuvent demander que leurs brevets européens aient un effet unitaire afin d'obtenir la protection unitaire conférée par un brevet dans les États membres de l'Union européenne qui participent à la coopération renforcée;
CONSIDERING that by virtue of Regulation (EU) No 1257/2012 (1), patent proprietors can request unitary effect of their European patents so as to obtain unitary patent protection in the Member States of the European Union participating in the enhanced cooperation;

L'institution peut, à ses frais et au nom des Communautés, demander et obtenir le brevet en tout pays.
The institution may, at its own expense and on behalf of the Communities, apply for and obtain patents therefor in all countries.

La lenteur des progrès en matière d'adoption d'un brevet communautaire a également conduit de nombreuses entreprises - des PME en particulier - à adopter une stratégie consistant à obtenir des brevets principalement aux États-Unis et dans quelques pays européens.
The slow progress in adopting a Community patent has also led many companies - specifically SMEs- to adopt a strategy of primarily securing patents in the US and a few European states.

Ensuite, le député approuve-t-il les efforts qui sont déployés pour bloquer les demandes qui sont présentées au Bureau canadien des brevets en vue d'obtenir des brevets sur des cellules souches humaines issues du génie génétique?
Second, does he support efforts to stop the number of applications before the Canadian patent office trying to get patents on genetically engineered human stem cells?

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.

La création d'un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne.
The aim of creating a Community patent is to give inventors the option of obtaining a single patent which is legally valid throughout the European Union.

Si, après votre demande, il vous faut trois ans pour obtenir le brevet et trois ou quatre autres années pour obtenir l'approbation des autorités de la santé, cela fait sept ans, et vous ne pouvez bénéficier de votre brevet sur le marché que pendant 13 ans.
If, after your application, you need three years to obtain a patent and three or four more years for the approval by the health authorities, that means seven years, and so you could only use your patent on the market for 13 years.