Les exigences envisagées ne sont pas adoptées pendant une période de deux mois à compter de la réception d’informations complètes par la Commission, sauf si la Commission et l’autorité réglementaire nationale en conviennent différemment, si la Commission a informé l’autorité réglementaire nationale d’une réduction de la période d’examen ou si la Commission a émis des observations ou formulé des recommandations.
The envisaged requirements shall not be adopted during a period of two months from the receipt of complete information by the Commission unless otherwise agreed between the Commission and the national regulatory authority, or the Commission has informed the national regulatory authority of a shortened examination period, or the Commission has made comments or recommendations.