Vertaling van "observations seraient justifiées " (Frans → Engels) :

(5) Avant de rendre l’ordonnance mentionnée à l’alinéa (1)b) ou au paragraphe (2), l’Office tient compte des observations du licencié sur les mesures qui seraient justifiées dans les circonstances.
(5) Before making a direction under paragraph (1)(b) or subsection (2), the Agency shall consider any representations that the licensee has made with respect to what is reasonable in the circumstances.

Je me demande simplement si les mêmes observations seraient justifiées si nous entendions uniquement des témoins critiquer le projet de loi l'un après l'autre.
So I'm just wondering if the same comments would be in order if we had witness after witness only criticizing the bill.

Avant de rendre l'ordonnance mentionnée à l'alinéa (1)b) ou au paragraphe (2), l'Office tient compte des observations du licencié sur les mesures qui seraient justifiées dans les circonstances.
Before making a direction under paragraph (1)(b) or subsection (2), the Agency shall consider any representations that the licensee has made with respect to what is reasonable in the circumstances.

On s'attendrait habituellement à ce que fasse partie des obligations de l'office, lorsqu'il formule des constatations, le fait de tenir compte des observations du licencié sur les mesures qui seraient justifiées.
One would ordinarily expect that it will be part of the duty of the agency in making a finding to consider representations from the licensee on what is reasonable.

Avant de rendre l'ordonnance mentionnée à l'alinéa (1)b) ou au paragraphe (2), l'Office tient compte des observations sur les mesures qui seraient justifiées dans les circonstances.
Before making a direction under paragraph (1)(b) or subsection (2), the Agency shall consider any representations with respect to what is reasonable in the circumstances.