Vertaling van "observations présentées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Pour répondre à cette question, je résumerai tout d’abord les observations présentées à la Cour.
I will approach resolving this problem by first summarising the observations submitted to the Court.

Si aucune observation n'est présentée ou si, malgré les observations présentées, la Commission décide de poursuivre la procédure de suspension ou de retrait, elle doit respectivement:
If no observations are submitted or if, despite the observations submitted, the Commission decides to pursue the suspension or termination procedure, it shall respectively:

Lorsque leur adresse figure dans la liste des Nations unies, la Commission informera les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournira la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procédera au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles.
Where the addresses of the natural persons concerned are included in the UN list, the Commission will communicate the grounds on which this Regulation is based to the persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Dès sa première réunion suivant l'expiration du délai de présentation des observations par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, le comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance adopte le rapport d'évaluation avec ou sans modifications, en tenant compte de toute observation présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
At its next meeting following the end of the period for comments by the marketing authorisation holder, the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee shall adopt the assessment report with or without changes, taking into account any comments submitted by the marketing authorisation holder.

3. Dès sa première réunion suivant l'expiration du délai fixé au paragraphe 2 pour la présentation d'observations par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, le comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance adopte le rapport d'évaluation avec ou sans modifications, en tenant compte de toute observation présentée en vertu dudit paragraphe.
3. At its next meeting following the end of the period for comments by the marketing authorisation holder referred to in paragraph 2, the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee shall adopt the assessment report with or without changes, taking into account any comments submitted in accordance with that paragraph.

3. Dès sa première réunion suivant l'expiration du délai fixé au paragraphe 2 pour la présentation d'observations par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, le comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance adopte le rapport d'évaluation avec ou sans modifications, en tenant compte de toute observation présentée en vertu dudit paragraphe.
3. At its next meeting following the end of the period for comments by the marketing authorisation holder referred to in paragraph 2, the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee shall adopt the assessment report with or without changes, taking into account any comments submitted in accordance with that paragraph.

56. invite la Commission à tenir compte des observations, évoquées ci-dessus, de la Cour des comptes et à indiquer dans chaque rapport d'activité annuel les mesures prises pour limiter le risque d'erreur affectant les transactions sous-jacentes et à fournir une évaluation de leur efficacité; attend de ces mesures qu'elles aboutissent à une meilleure appréhension générale des risques et à un renforcement de la culture de gestion des risques au sein des directions générales de la Commission; fait toutefois observer que cela devra s'appuyer sur une méthodologie de gestion des risques commune et centralisée;
56. Invites the Commission to take into account the above-mentioned observations from the Court of Auditors, and to present in each annual activity report the measures taken to limit the risk of error in the underlying transactions together with an assessment of their effectiveness; expects such measures to lead to an improved general understanding of risks and a strengthening of the risk-management culture within the Commission's Directorates-General; notes however, that this will need to be underpinned and supported by a common, centrally driven risk management methodology;

60. invite la Commission à tenir compte des observations, évoquées ci-dessus, de la Cour des comptes et à indiquer dans chaque rapport d'activité annuel les mesures prises pour limiter le risque d'erreur affectant les transactions sous-jacentes et à fournir une évaluation de leur efficacité; attend de ces mesures qu'elles aboutissent à une meilleure appréhension générale des risques et à un renforcement de la culture de gestion des risques au sein des directions générales de la Commission; fait toutefois observer que cela devra s'appuyer sur une méthodologie de gestion des risques commune et centralisée;
60. Invites the Commission to take into account the above-mentioned observations from the Court of Auditors, and to present in each annual activity report the measures taken to limit the risk of error in the underlying transactions together with an assessment of their effectiveness; expects such measures to lead to an improved general understanding of risks and a strengthening of the risk-management culture within the Commission's Directorates-General; notes however, that this will need to be underpinned and supported by a common, centrally driven risk management methodology;